Contrairement à la Flandre, la Wallonie ne touche pas à son système d'allocations familiales. Elle veut néanmoins faciliter et accélérer la suspension des allocations familiales lorsqu'un jeune commet un "fait infractionnel".
"Le gouvernement wallon veut faire passer un message fort", a commenté le ministre en charge du dossier Yves Coppieters (Les Engagés) en préambule de sa présentation. "Nous préservons intégralement le modèle wallon. C'est droit universel." Alors que la Flandre a limité les allocations familiales à 23 ans, la Wallonie maintient son versement jusqu'à 25 ans. "Nous ne touchons pas non plus aux primes de naissance, d'adoption et de rentrée scolaire tandis que les montants continueront à être indexés", a poursuivi le ministre wallon.
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Il n'a néanmoins pas évoqué une mesure qui risque de faire débat : le gouvernement wallon veut fortement accélérer la procédure de suspension les allocations familiales à l'encontre des auteurs de faits qualifiés d'infractions.
Plus de deux mois pour appliquer une décision de justice
"Il est décidé d'accélérer les procédures afin de rendre la plus immédiate possible toute décision de suspension ou de retrait des allocations familiales des bénéficiaires parents d'un jeune ayant commis un fait qualifié d'infraction. Ceci sera associé d'une rencontre avec les autorités compétentes (les représentants des juges de la jeunesse et de la ministre de l'Aide à la Jeunesse en Fédération Wallonie Bruxelles) afin de mieux encadrer ces aspects", précise le gouvernement wallon.
En réalité, cette mesure existe déjà mais "elle n'est jamais appliquée car la procédure est trop longue. Cela prend plus de deux mois pour appliquer une telle décision de justice", nous informe proche du dossier. Elle est régie par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
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"Actuellement, quand un jeune fait l'objet d'une mesure de protection suite à des faits infractionnels, le juge de la jeunesse décide de qui va percevoir les allocations familiales du jeune. Il décide de la répartition des allocations familiales dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le notifie par jugement. Les versements sont alors effectués soit à la famille, au tuteur désigné ou à la famille d'accueil, soit sur un compte bloqué appartenant au jeune, soit à l'institution, par exemple s'il est placé en IPPJ."