Procédure législative PLF 2027 - Commissions

[u/rallumerlesetoiles]

Je m’interroge sur un certains nombre d’amendements adoptés dans le cadre du PLF 2027 par la commission des affaires économiques, en l’occurrence sur des crédits de la mission économie

Cette commission est saisie pour avis mais je ne comprends pas ce que vont devenir les amendements adoptés, est-on dans la situation de « délégation d’articles » ?

J’ai lu ce passage sur une fiche de l’Assemblée :

« la commission au fond a désormais la possibilité de solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un texte qui lui est soumis. Dans ce cas de figure, la commission saisie au fond se « dessaisit » des articles délégués : elle accepte tacitement de reprendre à son compte les amendements adoptés sur ces articles par la commission dont elle a sollicité l’avis, afin que ces amendements soient intégrés au texte qui servira de base à la discussion en séance publique. La commission saisie pour avis par la commission au fond intervient alors en séance pour présenter sa position »

Je recense environ 15 amendements adoptés par la commission des affaires économiques à ce jour sur la mission économie, tous au niveau de l’article 58 : est ce que cela veut dire que la commission des finances, commission au fond pour le PLF, n’examinera pas cet article et reprendra à son compte les 15 amendements en question ?

Merci, par avance, pour vos réponses !!