r/conseiljuridique • • 17d ago

⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

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Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

  1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
  • Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
  • Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit de la consommation Le propriétaire de mon Airbnb change le prix juste après la réservation

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Bonjour,

J'ai réservé un Airbnb pour le réveillon et j'ai reçu le message ci-dessus de la part du propriétaire.

Quels sont mes recours pour ne pas avoir à annuler cette dernière ?

Merci pour votre aide


r/conseiljuridique • • 6h ago

Droit du travail Mon employeur peut-il me décompter des jours de congés pour une fermeture ?

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Bonjour/Bonsoir,

Mise en situation, je suis en passe de démission de mon poste de salarié dans un petit commerce après avoir donné un préavis d'un mois. Voulant être arrangeant, nous nous sommes mis d'accord avec mon employeur pour qu'il me fasse un planning à sa convenance pour disposer de mes jours de congé en fonction de quand il avait besoin ou non de ma présence avant la date butoire.

Mon contrat à durée indéterminée et à mi-temps prévoit que je travaille les lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche, mes jours de repos sont donc le mercredi et le jeudi, pour un commerce ouvert en 7/7.
Il a été décidé que mes jours de congé seraient les lundi, mardi et vendredi jusqu'à cette date.

J'ai dans un premier temps appris que mon employeur va me décompter un total de cinq jours de congés par semaine pour avoir posé ces trois jours, son explication était assez vague, indiquant que cela avait un lien avec mon contrat étant un mi-temps, et que cela équilibrait pour la cotisation des congés équivalente à un temps plein.
Curieux, je me suis un peu penché sur la question, et il s'avère que mon employeur peut, en comptant en jours ouvrables (si je ne m'abuse, je ne lui ai pas posé la question de savoir si le décompte était effectué en jours ouvrables ou ouvrés), me décompter cinq jours pour chaque semaine car cela correspond à la durée de l'absence réelle entre mon premier et mon dernier congé, même si cela englobe mes jours de repos habituels.

Jusqu'ici, je pense que tout va bien. En revanche je me demande si une incohérence n'arrive pas avec la suite.

Mon employeur a pris la décision de fermer son commerce le lundi, faute de personnel et étant sa journée la plus calme dans la semaine.
Je lui pose donc la question de savoir si cela entraîne un changement pour le décompte de mes jours de congé, le commerce étant fermé, je ne suis pas supposé venir travailler, donc je n'ai pas à poser de congé ce jour, même si ces deux faits sont liés ?
Selon lui, cela n'entraîne pas de changement, il ferme par manque de personnel, ce qui revient à dire que c'est dû à mon congé, mais est-ce réellement ma faute, et est-il dans son droit ? Je conçois que cela le force à s'adapter et à revoir ses jours d'ouverture.

J'ai voulu creuser la question et mener quelques recherches, il semblerait que le lundi étant désormais un jour de fermeture, il ne puisse être considéré comme jour de congé, et, dites moi si je me trompe, mais mon absence réelle ne commence donc que le mardi, ce qui entraîne donc un décompte de quatre jours et non cinq pour la semaine ?

tldr : Peut-on considérer un jour de fermeture causé par manque de personnel dû à un congé comme un jour de congé ?


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit du travail Heures supplémentaires payées depuis des années, contrats incohérents et 1 000 € manquants dans la caisse de mon père. Quels recours ?

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Bonjour à tous,

Je viens ici pour avoir quelques conseils concernant la situation de mon père. Il dirige une petite entreprise et emploie une secrétaire en CDI depuis 2007. Elle s’occupe des appels, des rendez-vous et de la partie administrative et informatique. Pendant toutes ces années il lui a fait énormément confiance mais récemment plusieurs problèmes sont apparus.

Tout commence avec les contrats de travail. En 2007 elle a été embauchée pour 14 heures par semaine. Un avenant de 2008 prévoyait toujours 14 heures. En 2014 elle passe à 24 heures sauf qu’une clause parle encore de 14 heures et que les horaires indiqués totalisent seulement 23 h 45. En 2016 elle passe à temps plein avec un avenant indiquant 35 heures par semaine. Sauf qu’en additionnant les horaires inscrits dessus on arrive à 39 heures hebdomadaires. On se demande donc pourquoi ces documents contiennent autant d’incohérences.

Début octobre mon père découvre également que sa secrétaire touche 8,67 heures supplémentaires majorées à 25 % chaque mois alors que ses horaires habituels correspondent à 35 heures par semaine. En reprenant les anciens bulletins on remarque qu’entre 2016 et 2018 elle touchait généralement 17,33 heures supplémentaires par mois. Ensuite ce chiffre est descendu autour de 8,66 heures avec quelques variations selon les années. Depuis 2024 on retrouve environ 8,67 heures chaque mois soit actuellement 133 € brut supplémentaires. On ne prétend pas que toutes ces heures ont été payées à tort. D’ailleurs les 17,33 heures pourraient correspondre aux 39 heures prévues dans l’avenant de 2016. Mais on aimerait comprendre pourquoi les autres heures ont continué à être payées alors que son planning habituel représente 35 heures.

Mon père reconnaît aussi avoir été trop souple avec elle. Il lui faisait confiance et ne vérifiait pas systématiquement ses horaires. Il l’autorisait parfois à partir plus tôt tout en maintenant son salaire. Ces arrangements étaient de son fait et il ne souhaite évidemment pas les lui reprocher. En revanche il affirme qu’il lui arrivait également de commencer plus tard ou de partir plus tôt sans que tout soit clairement suivi. Il reconnaît aujourd’hui qu’il aurait dû mettre en place un relevé des horaires bien avant.

Fin septembre un autre problème est survenu. Mon père avait sorti sa caisse pour préparer sa comptabilité et déposer les recettes à la banque. Il l’a laissée quelques minutes sans surveillance puis a constaté un manque de 1 000 € en espèces par rapport à son précédent comptage. Il soupçonne sa secrétaire d’avoir pu prendre cet argent mais nous n’avons aucune preuve directe permettant de l’affirmer. Nous souhaitons donc savoir comment faire vérifier les faits et quelles démarches sont possibles sans accuser quelqu’un injustement.

Le lendemain mon père lui a demandé de venir travailler le mercredi car il avait besoin d’elle et souhaitait qu’elle rattrape certaines heures. D’après lui elle a refusé en haussant le ton devant plusieurs patients. Le jour suivant elle a signalé un arrêt de travail de quelques jours qui a ensuite été prolongé. L’enchaînement nous interpelle mais nous ne pouvons pas affirmer que son arrêt est lié au désaccord ni qu’il était injustifié. Nous nous demandons également si mon père pouvait lui demander de venir travailler dès le lendemain et si elle avait le droit de refuser.

Concernant la comptabilité, mon père a changé de professionnel en 2024 après plusieurs désaccords avec l’ancien. Nous avons retrouvé des échanges concernant des déclarations fiscales et des problèmes administratifs. Le cabinet actuel nous a expliqué que les heures supplémentaires avaient probablement été reprises des anciens bulletins de salaire lors du changement de comptable. Pour le moment nous ne savons donc pas qui a décidé de les inscrire ni pourquoi elles ont continué à être versées.

Aujourd’hui mon père ne souhaite pas licencier sa secrétaire. Elle joue un rôle important dans son entreprise et il souhaite surtout comprendre ce qui s’est passé. Il prévoit de mettre en place un suivi quotidien des horaires à sa reprise et de consulter un avocat. Nous avons conservé les contrats, les avenants, les bulletins de salaire depuis 2007 et plusieurs échanges avec les comptables.

J’aurais donc quelques questions :

- Heures supplémentaires : un avenant indiquant 35 heures mais détaillant 39 heures peut-il justifier les 17,33 heures supplémentaires mensuelles ? Et si certaines heures ont été payées sans être effectuées peut-on les régulariser ou leur versement régulier crée-t-il un droit pour la salariée ?
- Horaires : mon père pouvait-il lui demander de venir travailler dès le lendemain pour rattraper des heures ? Et comment mettre en place un suivi fiable des horaires ?
- Caisse : quelles démarches peut-on entreprendre concernant les 1 000 € manquants sans preuve directe contre une personne ?
- Comptabilité : comment savoir si l’ancien ou le nouveau comptable a commis une erreur dans l’établissement des bulletins ?

Je précise qu’on ne cherche pas à accuser quelqu’un sans preuve. Mon père reconnaît avoir été trop confiant et trop souple mais il souhaite aujourd’hui remettre les choses au clair tout en respectant les droits de sa salariée.

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de répondre.


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Préavis réduit à un mois?

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Bonjour,
J’ai demandé un préavis réduit à un mois pour raison médicale et fourni à ma propriétaire un certificat médical indiquant : « Je vous prie de bien vouloir prendre en considération un problème de lombalgie que présente [la locataire] et qui est majoré par la vie au deuxième étage. »
Ma propriétaire refuse de reconnaître ce certificat, au motif qu’il n’indique pas explicitement que mon état de santé nécessite un déménagement.
Ma question est la suivante : ce certificat est-il juridiquement suffisant pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, ou doit-il expressément mentionner la nécessité de déménager ? Puis-je quitter le logement au terme d’un mois de préavis malgré le refus de ma propriétaire ?
Merci pour vos avis, notamment si certains ont des connaissances juridiques en droit immobilier.


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit de l'immobilier Aide juridique pour un litige locatif ?

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Bonjour,
Je suis une « expat » en France en litige avec mon ancien propriétaire concernant une location de courte durée. Après une tentative de conciliation amiable infructueuse, je dois saisir le tribunal. Selon le conciliateur de justice, je peux déposer mon dossier sans avocat.
Deux difficultés se posent :
• Je dois quitter la France sous 3 à 4 semaines, ayant trouvé un emploi dans mon pays d’origine.
• Je souhaiterais être assistée par un avocat pour déposer mon dossier et me représenter à l’audience, mais je n’ai pas les moyens de payer ses honoraires.
Actuellement en fin d’études et en recherche d’emploi (revenus modestes…) pourrais-je bénéficier de l’aide juridictionnelle, même partielle, pour un litige inférieur à 3 000 € ? Quels sont les délais moyens de procédure, sachant que je vais quitter la France et n’aurai plus d’adresse fixe sur place ?
Merci pour vos conseils !


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit du travail Salaire impayé boîte de nuit. Besoin de savoir si saisir les prud’hommes est pertinent ou non ?

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Bonjour à tous,
J'ai besoin de conseils concernant une situation d'impayé et de travail dissimulé. Je suis étudiant, et j'ai travaillé cet été en tant qu'extra dans une boîte de nuit.

Volume horaire : 22 heures au total, réparties sur deux soirées (le 11 juillet de 15h à 06h du matin, et le 9 août de 23h à 06h du matin).
Taux horaire convenu : 15 € net/heure (soit 330 € au total).
La situation : J’ai signé un contrat au début des deux soirées mais pas personnalisé c’est à dire qu’il y avait des horaires qui me correspondaient pas par ex 22h-6h. Je n’ai reçu aucune copie de ce contrat, aucune Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) n'a été faite, et je n'ai jamais reçu le moindre bulletin de paie ni le moindre centime, malgré plus de 3 mois d'attente et de multiples relances.
Mes preuves :
1. Un projet de contrat de travail non signé par l'employeur, mais comportant mon nom, ma date de naissance et mon numéro de sécurité sociale avec les en-têtes officiels de la société.
2. Des captures d'écran de messages (WhatsApp/SMS) avec les responsables de l'établissement où ils me commandent explicitement mes horaires, me demandent mes pièces d'identité et mon RIB, et où je relance pour mes paies.
3. Des photos et vidéos prises de l'intérieur de l'établissement (arrière-bar, régies) prouvant ma présence physique sur les lieux aux horaires de fermeture.
4. Un historique de relances (dont un SMS de relance formel récent totalement ignoré).

Quelle est la meilleure stratégie : envoyer d'abord une mise en demeure par LRAR avec un montant global chiffré en lui demandant des indemnités ?, ou saisir directement le Conseil de prud'hommes ?
Je sais que c’est une petite somme mais je suis étudiant, j’ai réellement besoin de cet argent.
Merci d'avance pour vos conseils et votre aide !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit des assurances J'ai foncé dans un pont quoi faire ?

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Bonjour à tous,

J'ai loué un camion de carrefour Location et j'ai foncé dans un pont comme un con parce que j'ai pas regardé les dimensions avant... véhicule utilitaire de 20m2

J'ai fait le rachat de franchise donc ça a baissé de 3000 à 700, mais ma crainte qu'il prenne plus des 700e cela est possible.

Merci et bonne soirée.


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit des assurances Contester décision assurance ?

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Bonjour,

suite de ce post.

En résumé, quelqu'un m'accuse de lui être rentré dedans en me garant, moi je ne me souviens absolument pas de ça. Mon passager non plus.

J'ai fourni à mon assurance : attestation sur l'honneur de moi et mon passager, photos de l'arrière de mon véhicule sans dégâts.

L'autre partie a fournie : attestation sur l'honneur de lui et une voisine. Peut-être d'autres choses, mais on ne m'en a pas parlé.

Le litige a démarré mi-juillet, cette semaine l'assurance revient vers moi et me dis que vu que la parole de voisine > parole d'ami, donc la partie adverse gagne donc je paye, malus, etc.

Alors, déjà, 4 mois d'attente pour me sortir ça : merci les gars. Mais surtout je ne comprends pas comment, si les deux assurances sont d'accord pour dire que la parole contre parole c'est un jeu de hasard, il n'a pas été demandé qu'un expert analyse ma voiture ou celle de l'autre parti !!

Est-ce que c'est possible de contester une décision comme ça ? De dire globalement que si ils souhaitaient éclairer la situation ils n'avaient qu'à appeler un expert / nous demander de la déposer en garage pour expertise, que cela relève de leur compétence, et que faute d'analyse suffisante ils n'ont pas de quoi prouver que j'étais en tord ?

Je sens venir un « non c'est fini », mais je tente quand même !

Merci d'avance.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Mon propriétaire peut-il me facturer les réparations et sa propre main-d’œuvre après la chute d’un chauffe-eau que je n’ai pas manipulé ?

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(Le français n’étant pas ma langue maternelle, ce message a été traduit automatiquement ; veuillez m’excuser pour les éventuelles maladresses.)

Bonjour,

Je loue un appartement en France et je souhaiterais comprendre mes droits après qu’un chauffe-eau électrique s’est décroché de ses fixations et est tombé.

Il s’agit de ma résidence principale, louée meublée. Le contrat est un formulaire standard « KIT Meublé - location habitation non saisonnière », pour des locaux meublés exclusivement à usage d’habitation principale, avec une option étudiant.

Le chauffe-eau se trouvait dans un placard que je garde toujours fermé. Je n’avais ni manipulé l’appareil, ni modifié ses fixations, ni effectué de travaux à proximité. Il est tombé soudainement : il ne s’agit donc pas d’une simple panne.

Je ne connais pas la cause technique exacte de la chute, mais ni ma compagne ni moi ne sommes intervenus sur l’appareil. J’étais absent au moment des faits ; seule ma compagne était présente dans le logement et elle dormait (elle était simplement en visite et ne réside pas avec moi dans ce logement).

Le propriétaire a choisi et mandaté un plombier, puis a également effectué lui-même des travaux. Le chauffe-eau a été remis en place. Je joins des photographies pour montrer la situation et les réparations réalisées.

Il m’a annoncé les montants suivants :

  • environ 750 € pour l’intervention du professionnel, dont il m’a transmis la facture ;
  • 8 heures de travail personnel, à un tarif qu’il fixe à 50 €/heure ;
  • environ 100 € de matériaux.

Il m’a indiqué qu’il m’enverrait également sa propre facture.

J’ai déclaré le sinistre à mon assurance habitation, ADH. Elle a refusé la prise en charge, en indiquant que ce type de dommage n’entrait pas dans les garanties de ma police, et précisé que le propriétaire pouvait déclarer les dommages à son assurance propriétaire non occupant (PNO).

Le propriétaire affirme désormais que, puisque la chute était « accidentelle », je dois payer. Il dit que son avocat lui a confirmé que mon assurance responsabilité civile devait intervenir. Il m’a également indiqué que son assureur me considérait comme « entièrement responsable », mais ne m’a pas transmis sa position écrite expliquant cette conclusion.

Il a aussi évoqué l’assurance de ma compagne dans l’hypothèse où elle aurait causé le dommage pendant mon absence, sans expliquer sur quels éléments il fonde cette hypothèse.

Je conteste ma responsabilité. Je joins également des captures de nos échanges écrits, qui sont en anglais, désolé pour cela.

Les réparations étant déjà terminées, je me demande comment faire vérifier la cause initiale de la chute. Le plombier ayant été mandaté par le propriétaire, je souhaiterais pouvoir faire examiner ses éventuelles conclusions de manière indépendante, sans présumer qu’elles seraient inexactes.

Mes questions

  1. Comment s’articulent ici la présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations et les obligations du propriétaire concernant l’installation et les réparations du chauffe-eau ?
  2. Que doit établir le propriétaire pour me réclamer ces sommes, et que dois-je prouver pour contester ma responsabilité ? Que se passe-t-il si la cause exacte reste inconnue ?
  3. Le propriétaire peut-il me facturer son propre travail à 50 €/heure, à un tarif fixé unilatéralement ? Quels justificatifs et quel fondement juridique seraient nécessaires ?
  4. Quelles démarches me conseillez-vous pour contester cette demande ? Ma police comprend une protection juridique liée au logement, dont je compte solliciter l’intervention.

N’hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire. Merci pour votre aide.

Je joins également une traduction en français des messages échangés avec mon propriétaire, dont les captures originales figurent ci-dessus.

Traduction des échanges (moi : locataire ; lui : propriétaire)

Moi — 17 h 34 :

Bonjour [nom], voici la réponse de mon assurance. Ils disent que ce type de dommage n’est pas couvert et suggèrent de le déclarer à votre assurance propriétaire.

Propriétaire — 18 h 17 :

Je pense que vous devriez insister : si ce type de dommage n’est pas couvert, qu’est-ce qui est garanti ? La facture de l’artisan s’élève à environ 750 € et j’ai travaillé 1 heure hier et 7 heures aujourd’hui, acheté des matériaux pour environ 100 euros ; je facture 50 euros de l’heure, total : 450 €.

Propriétaire — 18 h 19 :

Heureusement, il n’y a pas eu de fuite, cela aurait coûté plusieurs milliers d’euros… 🤔 et l’assurance n’aurait pas couvert cela ? Pourriez-vous m’envoyer votre contrat d’assurance pour vérifier les garanties ?

Propriétaire — 18 h 28 :

J’ai fait une déclaration à ma propre assurance ce matin, avant de venir à votre appartement.

Propriétaire — 18 h 29 :

Au fait : c’est réparé !

Moi — 18 h 40 :

Bonjour [nom], voici mon contrat avec les dommages couverts. Je vais essayer de leur demander à nouveau ; si vous voulez également essayer, je peux vous donner mon numéro de contrat. Faites-moi savoir si vous avez plus de chance avec votre assurance. Et merci pour la réparation !

Propriétaire — 18 h 43 :

Ce n’est que l’attestation d’assurance ; il me faudrait la police d’assurance détaillant toutes les garanties prévues.

Propriétaire — 18 h 51 :

Je voulais agir aussi vite que possible pour minimiser l’impact des dommages accidentels sur votre vie quotidienne ; j’aurais peut-être dû attendre d’abord la réponse de votre assurance…

Moi — 20 h 39 :

Voici les documents du contrat d’assurance.

Moi — 20 h 39 :

Merci encore d’avoir réglé cela aussi rapidement. Je suis désolé que la situation soit frustrante, mais j’ai fait ce que je pouvais de mon côté, et j’essaierai de les rappeler demain. N’est-il pas possible que votre assurance couvre les frais ?

Propriétaire — 10 h 47, lors de l’échange suivant :

Bonjour [nom], étant donné que la cause de la chute était manifestement accidentelle, vous devrez prendre en charge les frais de réparation. Mon avocat m’a confirmé que votre assurance doit payer les dommages dans le cadre de l’assurance responsabilité civile envers les tiers (si vous étiez absent et que votre compagne a causé les dommages, son assurance peut également intervenir).

Propriétaire — 10 h 48 :

[Envoi d’une facture en pièce jointe.]

Propriétaire — 10 h 49 :

Voici la facture de l’artisan, je vous enverrai la mienne.

Propriétaire — 10 h 53 :

Mon assurance a confirmé que vous êtes entièrement responsable des dommages accidentels qui surviennent dans votre appartement. Je ne peux être tenu responsable qu’en cas de malfaçon.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit pénal Déposer plainte pour lésion auditive provoqué par un tiers ?

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Bonjour à toutes / tous.

Je sollicite vos avis et expertises sur ma situation.

Il y a une semaine, un rassemblement de camions a eu lieu dans le centre de ma commune. Deux conducteurs sont montés dans l’un des camions et, l’instant d’après, arrivés à mon niveau, à même pas deux mètres de moi, la circulation était à l’arrêt, car nous étions à un carrefour avec des feux, ils ont klaxonné pendant facilement 30 secondes. Un klaxon comme celui des paquebots, en plus aigu, un bruit plus qu’assourdissant ; je sentais l’intérieur de mon oreille vibrer et c’était limite douloureux.

C’était un acte malveillant. Ils l’ont fait exprès, sans doute pour effrayer mon chien et s’amuser de sa réaction. J’étais le seul piéton à proximité immédiate, deux autres piétons adolescents étaient à 5 / 6 mètres derrière, et il y avait moins d’une dizaine de voitures sur la route, à l’arrêt.

Depuis une semaine, j’ai des acouphènes insupportables, en continu et très aigus, une baisse d’audition très nette à l’oreille la plus exposée et l’impression qu’elle est bouchée. Ça devient un enfer ; ma perception auditive est altérée au point où j’ai l’impression d’avoir deux sources auditives différentes qui se mélangent mal. J’avais déjà du mal à m’endormir avant, mais là je n’en peux plus, je vais devenir fou.

Je suis allé aux urgences, puis j’ai appelé le médecin de garde : ils ne pouvaient rien faire pour moi. J’ai consulté deux médecins ; l’un des deux a pu m’adresser à un ORL. Je n’aurai pas de rendez-vous avant des semaines ; je ne pourrai que faire constater les atteintes à mon audition.

A priori, de ce que j’ai pu lire, les atteintes à l’audition deviennent permanentes si elles ne disparaissent pas après 3 / 4 jours dans un cas de traumatisme sonore aigu comme le mien. Après consultation et évaluation par l’ORL, je vais peut-être me voir prescrire un appareil auditif, et peut-être d’autres prescriptions avec des coûts importants, qui sait…

Est-ce que, selon vous, il est possible et souhaitable que je m’engage dans des poursuites judiciaires contre les deux conducteurs ? A priori, il faudrait que :

  • Je fasse constater par un professionnel de santé l’atteinte que j’ai subie et faire évaluer à quel point elle dégrade mon quotidien.
  • Je trouve des témoins. Je pense à contacter les riverains de ce carrefour sur les réseaux sociaux, demander de mettre en commun les photos / vidéos prises pendant l’événement.
  • J’identifie les conducteurs. Je vais me renseigner à la mairie pour connaître l’identité des organisateurs, voir si des caméras de vidéosurveillance sont installées au carrefour et dans les environs.
  • Je démontre que c’était un acte malveillant. J’étais le seul piéton à proximité immédiate, au niveau d’un carrefour, circulation à l’arrêt, en plein centre-ville, aucune raison d’utiliser un klaxon qui serait peut-être non homologué en prime, vu le niveau sonore atteint.

Dites-moi ce que vous en pensez, s’il vous plaît.

Je vous en remercie d’avance.


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit administratif Naturalisation française à 21 ans après avoir grandi en France : quand déposer mon dossier ?

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Bonjour à tous !

J'aimerais avoir des conseils concernant une éventuelle demande de naturalisation française et notamment choisir le bon moment pour déposer mon dossier.
J'ai 21 ans, je suis d'origine bangladaise et je vis en France depuis l'âge de 3 ans. J'y ai fait toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante en histoire à l'université.

Je suis titulaire d'un titre de séjour « vie privée et familiale » valable un an.

Concernant mes études, je suis actuellement en L1 d'histoire pour la troisième fois. Mes deux premières années à l'université ont été compliquées pour des raisons personnelles que je préfère ne pas citer, mais je suis déterminée à valider mon année cette fois-ci.
En parallèle, j'ai commencé récemment à travailler comme baby-sitter auprès de deux agences. Je vis chez mon père, qui travaille et dispose de revenus réguliers, et je suis encore en partie à sa charge. Je ne suis pas boursière cette année, il faut que je valide ma l1 afin de débloquer mon droit à la bourse. Et j’ai le casier judiciaire vierge.

Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'attendre juin 2027 avant de déposer ma demande de naturalisation, afin de pouvoir valider ma L1 d'histoire et présenter mes résultats universitaire et monter une progression dans mon parcours, plusieurs mois d'ancienneté professionnelle et davantage de fiches de paie, passer le code de la route dans le cadre de mon projet de permis, éventuellement m'engager dans une association universitaire.

Je me dis que cela me permettrait de présenter un dossier plus solide plutôt que de déposer ma demande dès maintenant.

Avec le durcissement récent des conditions de naturalisation, j'aurais vraiment du mal à accepter un ajournement ou un refus alors que je vis en France depuis l'âge de 3 ans, que j'y ai fait toute ma scolarité, que je poursuis mes études ici et que je n'ai aucune difficulté particulière concernant la langue ou mon intégration culturelle.

Selon vous, vaut-il mieux attendre d'avoir consolidé ces différents points avant de déposer ma demande, ou est-ce que cela ne changerait pas grand-chose à l'examen du dossier si je la dépose maintenant ? Parce que j’hésite vraiment à déposer une demande soit en janvier 2027, soit en juin 2027.


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit des biens Prêt d'argent sans reconnaissance de dette, que faire ?

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Bonjour à tous, une connaissance a été super naïve et a prêté à son ami près de 1000 euros, sauf qu'elle ne lui a pas fait de reconnaissance de dette et son ami ne lui a toujours pas rendu l'argent

Pour l'instant ça fait seulement un mois qu'il ne lui a pas rendu son argent mais ça se sent à des kilomètres qu'il ne va jamais lui rendre

Est ce qu'il y a des recours possibles dans cette situation ?


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit de la consommation Jme suis fait arnaquer sur leboncoin que faire?

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Bonjour à tous.

Voici la situation, j’ai vendu un pc sur leboncoin pour la somme de 800€ et je me suis fait arnaquer, L’acheteur ma montré un faux virement en face a face sur sa banque, avec des preuves de confirmation etc, il m’a meme dit de taper mon iban moi meme. Je regarde mon compte bancaire et il n’y a rien, il me dit que c’est un délai interbancaire mais que ca arrivera d’ici qlq minutes, il m’avait l’air reglo ducoup jme suis dit ok j’attends alors, j’avais deja un doute mais jme suis dit si ya vraiment eu le virement ya pas de soucis, donc je lui cède mon pc. Jusqu’a mtn jai toujours pas mon argent, la vente ct hier.
Sachant que le compte leboncoin de celui-ci est enregistré avec son numero de telephone personnel. Je peux donc aller porter plainte et quels sont les chances que ca ne soit pas classé sans suite? J’ai plus la facture du PC ni sa boite, il me reste que les echanges avec l’acheteur et son compte leboncoin.

J’ai besoin d’aide svp pas de critiques merci beaucoup!


r/conseiljuridique • • 11h ago

Questions sur les métiers du droit Test urinaire pour récupérer le permis (THC)

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Bonjour, j’aimerais savoir si quelqu’un pourrais m’informer un peu plus, je m’explique, voilà 7 semaine que j’ai arrêter le thc, le 17 novembre je dois passer en commission avec un test urinaire négatif au thc, mon test dois être fais 1 mois avant le passage en commission au maximum, je pense vraiment que je serais négatif, la seule question que je me pose c’est est ce qu’il pourrais me refaire passer des test urinaire le jour J ? Ou même après m’avoir rendu un permis temporaire ?
En vous remerciant


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit de l'immigration Titre de séjour bientôt expiré volé, comment renouveler?

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Bonjour,

Je fais ce message pour un appel à l’aide. On a récemment volé mon titre de séjour qui allait bientôt expiré. Je dois entamer le processus de renouvellement pour ne pas me retrouver sans papier. Toutefois, je ne sais pas comment m’y prendre étant donné les circonstances. J’ai peur de faire une demande de duplicata qui prendra du temps à être analysée.

Je voulais passer directement au renouvellement, sauf que je viens de m’apercevoir qu’on demande que les pièces originales soient remises à la préfecture le jour du rendez-vous. Mon titre expiré fin janvier. Je dépends de la préfecture de Lyon. Des conseils s’il vous plaît?


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit pénal Y’a t’il danger ? Dois je déposer plainte ou une main courante ? Laisser passer ?

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Bonjour je vit une situation anormal depuis 5 mois maintenant je suis une femme de 24 ans Il a l’air d’avoir max 19 ans ( il a l’air mineur selon moi je dirais 17 )

Ma draguer en mai devant ses potes j’ai pas répondu ( ses potes me fixer aussi mais ils sont vite passer à autre chose alors que lui est rester bloqué même quand j’ai changer de trottoir exprès )

Je l’ai vu plusieurs fois entre mai et septembre bien que j’ai jamais fait attention vu que jetait préoccuper par mes propres problèmes

Possible qu’il ai déjà fait ça depuis ( m’observer ect pk je savais même pas qu’il habiter en face de chez moi avant septembre et le voir dans la rue je me disais juste oh non pas ce mec qui m’a draguer sans plus )

Depuis fin août début septembre ça présence ce fait plus imposé d’une façon

J’ai l’impression qu’il m’a suivi à quelques reprise il me voir sortir mon chien de son balcon puis il sors dehors dans la rue il va jsp pas où puis à 2 reprise je le surprend derrière moi ( il a fait ça 5 jour de suite )

Il m’a fixer non stop dans un contexte hors quartier un fast food

Il enfin je pense que c’est lui ma siffler pour appeler mon chien ou moi jsp je passe sous sa fenêtre grand ouverte et JENTEND des sifflement répète et très proche puis quand je suis loins ça s’est arrêté

il m’observe de son balcon quand je suis sur le mien ne détourne même pas le regard que je le surprend à la faire ( PLUSIEURS FOIS )

Me fixe même quand jetait avec ma mère depuis sa fenêtre

eu l’impression qu’il aller me parler y’a quelques jours en se stoppant net quand il m’a vu mais il a changer d’avis ? Fait que se retourné aussi pour me regarder quand je suis JUSTE derrière lui

Enlève son pull devant sa fenêtre quand il m’a vu ( plusieurs fois se change en général )

Croiser avec son frère première fois qu’il agit pas bizarrement

Quand son frère avait le dos tourner il a regarder mon balcon depuis la RUE 💀

quand je ne suis pas dehors, il observe la rue de façon insistante et scrute mon balcon pour vérifier ma présence ou guetter ma sortie ; dès que je suis effectivement dans la rue, son regard se verrouille sur moi.

BREAK DE 1 SEMAINE

Octobre :

Je passe devant son groupe qui sors de leur hall immeuble je fait ma sortie avec mon chien il m’a vu et il est rester dans la rue à attendre.

M’observer du bout de la rue ( genre HYPER loin ) comme un “prédateur” il est rester debout au milieu du chemin

M’a interpeller avec ses potes quand jetait à 10 mètre de lui en appelant mon chien avec ses bruitage PLUSIEURS FOIS

Quand je suis passer devant lui et qu’il était le plus proche de moi comparé à ses potes qui sont resté à l’écart il a dit “Magnifique ton chien” d’une voix vraiment immonde avec des sous entendu.

Lendemain il me fixe quand je le croise dans la rue + ma siffler de SA fenêtre quand je rentrer de ma sortie après qu’on s’est croiser

( je ne mentionne même pas les centaine de regard insistant )


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail accident de travail et hospitalisation - doit-on entamer des mesures légales ?

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bonsoir !
mon conjoint est hospitalisé depuis jeudi suite à un accident du travail infligé par un de ses patients. il s’est fait mordre à sang, et cela a causé une infection sévère avec nécrose.
l’institution s’est empressée hier de forcer les pros à porter des protections contre les morsures, alors que les morsures sont habituelles (ils s’en inquiétaient pas vraiment avant). c’est une institution qui va très mal, avec plus de 50% des pros en arrêt pour burn-out. la direction écoute peu son personnel et le met en danger.
devrait-il porter plainte ? en parler au prud’hommes ? on s’y connaît aucunement dans tout ça…
merci d’avance !!


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif Une manifestation doit elle se déclarer à la préfecture ?

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Durant les manifestations du 17 octobre j'ai entendu que la préfecture n'avaient de toute façon rien à dire de où on manifestai car c'est notre droit. Moi n'y connaissant strictement rien, est quand même bien curieux car l'on entend tout de mêmeparler de manifestation illégale de temps à autre. Et si il y a moyen d'y répondre pour que je comprenne quelque chose j'en serai très content.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Mon frère majeur peut-il recevoir l'argent de mes commissions d'art ?

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Bonjour,

J'ai eu 16 ans il n'y a pas longtemps et je pensais à peut-être me faire payer pour mes dessins. Mon frère m'a proposé de faire les transactions dans son compte bancaire, mais je me demandais s'il n'y a pas de risques au sujets des taxes, des revenues etc?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Devrais-je aller travailler demain ?

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Bonjour,

J'ai appris aujourd'hui que le maximum légal en France est de 48h/semaine, hors pour boucler les fins de mois je me suis récemment inscrit dans une agence d'intérim pour faire un petit peu de travail le weekend.

Je travaille déjà 35h par semaine en alternance comme mécanicien, et il m'a été donné comme mission deux jours en restauration, samedi et dimanche, 8h30 chacun, donc 17h.

Le problème est donc que mon maximum de 48h par semaine est dépassé, ou plutôt le sera demain soir si j'effectue le second jour de ma mission.

Étant le weekend, je ne peux pas non plus contacter mon agence d'intérim pour qu'ils envoient quelq'un d'autre à ma place dimanche.

J'ai donc le choix entre travailler illégalement et risquer une grosse amande et un licenciement de mon alternance, ou faire un abandon de poste et ne pas remplir ma mission demain.

Que devrais-je faire ?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Validation de commande chez l'opticien par téléphone ?

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Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car je fais face à une situation, certe pas très grave, mais qui m'interroge tout de même.

Résumé : Je vais chez un opticien, j'essaie des lunettes pour un devis. Le logiciel de devis ne fonctionne pas sur le moment. Peu de temps après ma sortie du magasin, il me rappelle pour confirmer le prix et valide ma commande tandis que j'acceptais simplement l'envoie du devis par mail.

Contexte précis: Hier, je suis allée chez l'opticien pour faire un devis. En rentrant, la première chose que j'ai répondu lorsqu'un vendeur m'a demandé en quoi il pouvait m'aider, a été de répondre que je souhaitais faire un devis. J'ai regardé les lunettes et les ai choisies puis une autre vendeuse m'a accompagné pour le dossier.

Je suis déjà cliente de cet opticien depuis plus de 20 ans, ils avaient déjà mon ordonnance, et je leur ai fourni cartes vitale et mutuelle et signe l'accord de transmission de mes données à la mutuelle par tablette en boutique. Le logiciel permettant de faire la simulation ne fonctionnait pas, mais voyant le montant de remboursement théorique de ma mutuelle, me dit que je ne devrais pas avoir de reste à charge. Nous discutons ensuite de la deuxième paire à 21€, que je choisis également puis elle me propose de régler ces 21€. Je lui rappelle donc que je n'étais là que pour un devis et que je voudrais qu'elle me l'envoie par mail dès que son logiciel refonctionne. Elle me propose plutôt de me rappeler.

Je sors du magasin et une dizaine de minutes après, elle m'appelle pour me confirmer le retour de la mutuelle: je n'ai aucun reste à charge sur la paire principale, la deuxième étant toujours à 21€.

Je la remercie et confirme donc que je souhaite bien le devis.

À ce moment-là, j'étais dans un autre magasin à faire mes courses et était donc distraite, elle me propose un rendez-vous et j'accepte sans trop y réfléchir, alors que j'avais bien demander un devis par mail. On raccroche et je n'y réfléchis plus trop.

Le lendemain, je rappelle la boutique pour préciser que je n'ai pas reçu le devis et que je voudrais de toute façon y inscrire une autre couleur de la paire que j'avais essayé sur place.

Le vendeur que j'ai au téléphone me dit alors que ce n'est pas possible de changer la monture car la commande est déjà parti (?). Je rappelle que je n'avais demandé qu'un devis et il me dit que j'ai ensuite accepté la commande par téléphone lors de l'appel. Déboussolée, je raccroche. Je reçois enfin le devis par mail et me renseigne pour découvrir que j'aurais effectivement dû le signer pour accepter la commande. Or, je ne l'avais pas en possession la veille donc impossible.

Je rappelle donc la boutique en précisant que je n'ai rien signé, que je n'ai pas voulu les commander et que je souhaitais faire des devis chez plusieurs opticiens avant de prendre la décision d'achat.Il maintient que j'ai accepté la commande et que cet accord téléphonique vaut pour contrat et signature du devis; et qu'en plus, la prise de rendez-vous prouve que je l'ai accepté pour récupérer les lunettes commandées.

Cela m'embête car certes, les lunettes me plaisaient et je n'avais pas de reste à charge donc il y avait de grandes chances que je finisse par les choisir mais je me sens tout de même forcée et je n'avais pas terminé de faire mon tour de devis.

Mes questions sont les suivantes:

- Est-ce que ce qu'il dit est vrai concernant le fait qu'un soit-disant accord oral vaut pour acceptation de devis ?

- Comment puis-je prouver de mon côté que mon intention n'a jamais été de les commander mais bien de simplement consulter les choix à ma disposition ?

- Est-ce que je viens de perdre ma couverture sécurisé sociale et mutuelle pour l'optique qui se renouvelle tous les deux ans ?

Résumé : Je vais chez un opticien, j'essaie des lunettes pour un devis. Le logiciel de devis ne fonctionne pas sur le moment. Peu de temps après ma sortie du magasin, il me rappelle pour confirmer le prix et valide ma commande tandis que j'acceptais simplement l'envoie du devis par mail.

Je vous remercie pour votre aide.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la famille Légitime? pension alimentaire a 21ans

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Hey

Donc en gros je ne suis plus en contact avec mon géniteur depuis plus de 6ans alors que j'étais censé être en garde alternée (1 semaine sur 2) chez lui et je suis allé vivre exclusivement chez ma mère sans jamais le déclarer lors de la séparation de mes parents (j'avais 6ans) la juge avais décidé qu'ils payerai la pension alimentaire (80€x2:mon frère et moi) ma mère ne l'avais pas réclamé

Bref et maintenant ça fait 3ans que je ne vie plus chez ma mère mais due a ma santé mentale et ma nerodivergence je suis incapable de tenir un job plus de 2 mois j'ai donc ni chômage ni AAH ni aucune aide hormis le revenu jeune (mission locale) depuis 2 mois

Seulement voilà mon géniteur ne veut plus payer la pension alimentaire pour moi maintenant que mon petit frère (maintenant majeur) ne vit plus chez lui et sachant que c'est la seule chose qui m'empêche de ne pas avoir zéro revenus stable

Ma question est donc est ce que je suis légitime de réclamer ça face a un juge alors que je n'ai pas de charge (comme je suis hébergé gracieusement) ou est-ce peine perdue ?

Merci d'avoir lu déso si c'est trop détaillé pour r je ne sais pas ce qui pourrait jouer


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Facture élec ancienne coloc ?

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Bonjour à tous. Je suis parti d'une coloc fin août dans laquelle le contrat d'élec était à mon nom, mon rib y est donc affilié. On se répartissait les parts de chacun après par virements. Bref, je n'y suis plus depuis et un nouveau coloc a pris ma place. Il a souscrit à un nouveau contrat (le 31/07) qui doit automatiquement résilier l'ancien (le mien).

J'appelle mon ancien fournisseur pour confirmer si la ligne est bien fermée par précaution. On me dit que non. Flemme d'être prélevé par surprise donc je demande de résilier mon contrat Plenitude, quitte à ce que les nouveaux coloc n'aient pas d'elec. Je demande aussi à ma banque de bloquer le prélèvement de Plenitude au cas où.

Sans surprise, en septembre je reçois 2 mails de "rejet de paiement" par le fournisseur.

Mes questions sont:

  1. Est-ce que ça craint de laisser ça en suspens sachant que je ne veux pas payer la somme car je ne suis plus dans le logement ?

  2. Qu'en est-il des frais supplémentaires de retard de paiement ?

  3. Le fournisseur peut trouver un moyen de prélever la somme directement sur mon compte ?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la famille Faut-il faire appel et/ou dénoncer le juge des enfants ?

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Bonjour,

J'ai une fille qu'on suppose neurodivergente, elle est suivie par les services sociaux depuis 2 ans suite à un coup porté par un membre de la famille mais pas membre du foyer. Le problème est réglé mais elle présente toujours des signes d'hyperactivité, d'hypersensibilité, est elle-même violente parfois.

Ma femme et moi sommes neuro-atypiques et ma femme est étrangère, pas francophone de naissance, et s'est montrée réservée lors des rendez-vous, ce qui a fait conclure sans élément de preuve qu'elle était sous mon emprise.

On a aussi conclu en se basant sur des éléments de mon enfance que j'avais un profil psychologique particulièrement inquiétant, sans inviter le psychologue que j'ai rencontré de nombreuses fois à s'exprimer là-dessus.

Nous sommes passés devant le juge en espérant contre-argumenter sur toutes les erreurs contenues dans le rapport, afin d'expliquer les besoins réels de notre fille (vision que le psy partage avec nous), et nous avons été sidérés par le comportement du juge qui a repris à son compte le contenu du rapport, s'est comporté comme l'avocat d'un plaignant, a été dédaigneux, nous a mis en opposition ma femme et moi par ses dires sans nous laisser exprimer notre solidarité, m'a systématiquement mis à l'écart de l'audience, coupé la parole, et a argumenté en se basant sur des éléments qui n'étaient pas présents dans le dossier que j'ai consulté.

Je n'ai pas pu défendre quoi que ce soit. Ma femme n'a réussi à exprimer que son désaccord avec l'idée que ma fille soit en danger, ce à quoi le juge a répondu par de la sémantique, des monologues, des affirmations infondées, avant de donner la parole au CDAS.

On a été bafoués, je suis convaincu que le principe du contradictoire a été piétiné en long et en large, la partialité et le mépris du juge étaient palpables.

La décision rendue a été une banale AEMO comme on s'y attendait, nous avons acquiescé par dépit pour en finir, sous une pression psychologique constante, mais depuis deux jours je fulmine et j'ai décidé de ne pas en rester là.

Devrais-je simplement faire appel en préparant des documents pour contre-argumenter ? Puis-je envoyer une plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature pour dénoncer les violations du juge ?

Est-ce que le fait de faire appel peut permettre de dessaisir le juge de première instance pour la suite des évènements ? Ma femme et moi envisageons de nous plier aux besoins d'une AEMO mais on a besoin que les injustices soient lavées, et on aimerait dénoncer ces professionnels fautifs à qui de droit en espérant que ça puisse aider les personnes qui pourraient avoir affaire à eux à l'avenir.