r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la consommation Conflit vente voiture

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Bonjour, J'ai vendu le 3 octobre ma voiture a un particulier sur leboncoin.
La personne n'a pas essayé la voiture,
Il a consulter toutes les factures durant une première visite et elles lui ont étés remises lors de la vente.
Sur une de ces factures Peugeot a noté "Vibrations du moteur due embrayage et volant moteur"
La personne a négocié la voiture a 5100€ au lieu de 5800€ donc 700€.
Il m'a envoyé un message quelques jours après en me disant qu'il a emmener la voiture au garage et qu'il n'était pas au courant de la vibration etc. Le garage lui a fait soit disant un premier devis pour embrayage et volant moteur a 1800€. (Devis dont je n'ai pas vu la couleur).
Il m'a envoyé une facture de +1600€ en me demandant de participer aux frais.

Aujourd'hui il m'envoie un message en me disant que les réparations sont faites et qu'il est prêt a toute négociation ou que si il n'a pas de retour il me convoquerai devant un Médiateur avant un recours en justice.
Il m'indique aussi qu'il travaille dans les assurances et qu'il connait bien les procédures via la protection juridique. Je vous laisse voir les échanges.

Suis je dans l'obligation de payer ? en sachant que la vibration apparaît sur une facture qu'il a pu voir et que je lui ai remis lors de la vente du véhicule.

Merci d'avance !


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit du travail Peut-on me retirer 2000 euros du solde de tout compte pour "absence"?

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Bonjour à tous !

J'ai reçu mes papiers suite à mon inaptitude et mon licenciement ainsi que le détail du solde de tout compte à mon adresse mail vendredi dernier par mon patron. Ce dernier partant en congé m'a dit de signer et de le lui renvoyer en me disant que j'avais été payée.

Nous sommes aujourd'hui le mardi et je n'ai rien reçu. Sans compter que sur les détails du papier, je me retrouve avec 2000 euros en moins pour "absence". Lors de mon dernier RDV avec la médecine du travail, on m'a spécifiquement précisé que je n'avais pas le droit à un arrêt maladie en attente du licenciement.

Me voilà donc confuse et surtout, frustrée. J'ai envoyé un mail au médecin qui m'a prise en charge mais il est en congé jusqu'au 26 octobre. Dites-moi que ce n'est pas légal et que je peux y remédier, s'il vous plaît!

Merci d'avance


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit du travail Comment fonctionne le droit de grève ?

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Bonjour tout le monde,

Je saisie pas bien comment marche le droit de grève alors aidez moi svp 🙏

Je bosse en resto en CDI depuis 2 ans et j'aimerai BEAUCOUP rejoindre les manifs de samedi 24 Octobre 2026 mais je travaille 😭 ai-je le droit de ne pas me présenter au taff pour aller manifester ?

Je ne sais pas trop quand est-ce qu'on sait que c'est grève générale ou pas...

Merci pour votre aide 😊


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de la consommation Flixbus doit il me rembourser l'hôtel après une correspondance manquée ?

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Bonjour,

Je viens demander votre aide concernant le remboursement de frais engendrés par un retard de transport qui m'a obligé à prendre une nuit d'hôtel et acheter un nouveau billet.

La semaine dernière, j'avais un trajet prévu de Berlin à la France, avec la compagnie Flixbus. Le trajet commençait par un train FlixTrain de Berlin à Düsseldorf, puis un bus Flixbus de Düsseldorf à Lyon.

Le trajet a été réservé d'un seul coup, comme un seul billet, sur le site internet de Flixbus France.

Le train de Berlin à Düsseldorf a été retardé, et j'ai manqué ma correspondance à Düsseldorf. Il était presque minuit, pas d'autre trajet disponible immédiatement, j'ai donc pris une nuit d'hôtel (même pas de possibilité de dormir par terre à la gare, un vigile m'a demandé de me lever quand je me suis assis 5min pour essayer de chercher une solution) et réservé un trajet (aussi Flixbus) pour le lendemain. Au final, je suis arrivé à destination 15h plus tard que prévu.

Le jour du trajet, flixbus a communiqué sur le retard, mais aucune information sur la marche à suivre si on manquait sa correspondance, et aucune aide pour reprogrammer la suite du trajet.

A mon arrivée en France, j'ai demandé à Flixbus le remboursement du nouveau billet et de l'hôtel. Ils acceptent de rembourser le nouveau billet OU l'hôtel, mais pas les deux.

J'ai survolé les textes des règlements européens sur les droits des passagers (EU 2021/782) , et il me semble comprendre que le transporteur devrait prendre en charge le nouveau billet ET que la nuit d'hôtel rentre dans le cadre de l'assistance prévue (chapitre IV article 20 ).

Est ce que j'ai une chance de me faire rembourser le billet et l hotel?

Merci d'avance pour votre aide


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit du travail mon employeur peut-il réduire de 2 mois à 1 mois un préavis indiqué dans la lettre de licenciement ?

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Slt début octobre j’ai reçu ma lettre de licenciement, Elle indique que je suis dispensé d’effectuer mon préavis de 2 mois, tout en étant rémunéré.

Sauf que les RH m’ont envoyé un mail m’indiquant que mon préavis serait finalement d’un mois seulement, avec une sortie des effectifs le 4 novembre. Ils m’ont dit qu’un courrier rectificatif allait être envoyé, mais je n’ai toujours rien reçu à mon domicile.

Est-ce qu’ils ont le droit de revenir sur les 2 mois indiqués dans ma lettre de licenciement ( car j'ai moins de 2ans d'ancienneté)? Est-ce que je peux réclamer le paiement du deuxième mois ?

Je joins les documents pour contextualiser. Merci pour vos avis !


r/conseiljuridique • • 9h ago

Divers Devrai-je appeler la police contre mes voisins bruyants ?

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Bonsoir, j’écris ce post car cela fait 3 ans que j’habite dans une résidence qui date des années 90. L’isolation phonique n’est pas terrible, et j’ai des voisins au-dessus de moi qui sont toujours bruyants de 23 h 30 jusqu’à 3 h du matin : des pas très lourds, meubles qui bougent, conversations fortes tout en gardant la fenêtre ouverte. J’ai essayé plusieurs fois de toquer chez eux en ayant une attitude cordiale pour leur faire comprendre qu’ils étaient trop bruyants ; ils ne m’ont jamais ouvert. J’ai contacté mon syndic suite à un petit dégât des eaux en lien avec eux ainsi que pour les nuisances, mais rien n’y fait. Ils ne font pas d’efforts pour réduire ces mêmes nuisances. Ce soir, je suis particulièrement à bout ; ça fait plusieurs jours non-stop que ces nuisances ont lieu, et mes nuits sont gâchées. J’ai la fatigue qui se fait vivement ressentir. J’ai appris qu’il n’y avait pas vraiment de cadre en lien avec les décibels pour définir un tapage nocturne, mais je n’ai pas envie de déranger des policiers pour quelque chose d’assez dérisoire.

Merci d’avance pour vos réponses


r/conseiljuridique • • 1d ago

Procédure pénale Ma mère me frappe et menace de porter plante. Comment s’enfuir ?

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Je suis un jeune homme (26) qui est de retour dans un coloc familial avec sa mère en raison de séparation avec mon ex.

Ce sont pas que des frappes, mais la vraie violence psychologique et physique. Elle était toujours comme ça mais elle m’a fait croire que c’est « l’amour maternel » et que j’exagère. Mais c’est pas normal de jeter les crottes des animaux de compagne dans son fils et le frapper jusqu’à les bleus en disant que je mérite tout ça ?

Quand je l’ai dit que je vais porter plante, elle m’a dit qu’elle va rencontrer « sa version » pour qu’il m’expulse de pays « à qui vont-ils croire, à une pauvre vieille femme ou a un mec ? »…

Je sais pas quoi faire, les assos pour les jeunes me disent qu’ils peuvent rien faire pcq j’ai 26 et mon bailleur m’a dit que je peux quitter le logement si je veux, mais il n’y aura aucun hébergement. Mon ancienne demande d’un HLM a été supprimée quand ma mère a obtenu le logement (elle a mis mon nom dans la sienne sans moi) et les deux demandes qui j’ai envoyé en ligne après n’ont pas été prisent en charge. La plupart du temps je suis chez mes potes, mais c’est extra gênant, je peux pas y vivre… je sais pas quoi faire. Je veux partir le plus loin possible d’elle


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit du travail Que faire contre mon employeur qui m’accuse de ne pas avoir restitué les clés et le badge d’entrée de son cabinet ?

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Bonjour à tous et à toutes,

Je me permets de poster ici ayant été avisée par des internautes d’AskMeuf.

J’ai effectué mon stage au sein d’un cabinet d’avocats de janvier à juin.

À la fin de mon stage, j’ai restitué en main propre :

  1. mon badge à l’assistante chargée de gérer le bâtiment au sein duquel est situé le cabinet ;
  2. Et les clés du cabinet à l’un des associé.

Aujourd’hui, soit plus de 4 mois après la fin de mon stage, ceux-ci m’accusent par sms de ne pas avoir remis ni les clés ni le badge.

Ce qui est faux.

J’ai vérifié mes affaires, et plus particulièrement, mon trousseau de clés qui, sans grande surprise, ne comporte que les clés de mon domicile personnel.

L’assistante soutient que je ne lui aurais rien remis alors que je l’ai pourtant fait, avant la fin de sa journée de travail.

De l’autre côté, l’associé dément avoir reçu en main propre les clés du cabinet.

Je me retrouve maintenant dans un état de stress pas possible.

En dehors de ça, j’ai peur qu’ils me pourrissent ma réputation.

Mon premier stage s’est déjà déroulé au sein d’un cabinet horrible, où mon maître de stage voulait installer un lit pour que je reste au cabinet travailler nuit et jour.

Ce sont mes seules expériences en tant qu’élève-avocate. J’ai l’impression de revivre un cauchemar


r/conseiljuridique • • 18h ago

Divers Avez-vous déjà rencontré des difficultés avec un avocat concernant l'absence de convention d'honoraires signée, des facturations successives et le défaut de communication des pièces de votre dossier ?

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Bonjour à tous,

Je souhaiterais recueillir des avis juridiques concernant un différend avec un avocat actuellement en charge d'une procédure.

1. Concernant les honoraires

Après un accord initial sur le montant des honoraires, cet avocat a commencé à travailler sur mon dossier.

Une première convention d'honoraires m'a ensuite été adressée. Toutefois, les montants qui y figuraient ne correspondaient pas aux conditions financières initialement convenues. Je ne l'ai donc pas signée.

Il m'a été indiqué qu'une nouvelle convention devait être établie afin de régulariser la situation. Malgré plusieurs relances, celle-ci ne m'a jamais été communiquée.

Entre-temps, j'ai reçu une première facture faisant référence à une convention d'honoraires, puis une seconde facture relative à la rédaction de nouvelles conclusions.

À ce jour, aucune convention d'honoraires n'a été signée, alors que plusieurs prestations ont été réalisées et facturées.

2. Concernant le suivi des procédures

Cet avocat m'a transmis un nouveau projet de conclusions, en me demandant de lui communiquer mes éventuelles observations dans un délai court, précisant qu'à défaut de réponse, les conclusions seraient transmises à la juridiction.

Or, je ne disposais toujours pas des dernières écritures de la partie adverse, pourtant nécessaires pour examiner ce projet et formuler des observations pertinentes.

Malgré un déplacement personnel au cabinet et une demande écrite par courriel, ces documents ne m'ont jamais été communiqués.

Je me suis donc retrouvé dans une situation où il m'était demandé de formuler des observations sur un projet de conclusions, dans un délai limité, sans pouvoir prendre connaissance des dernières écritures adverses.

3. Concernant les recours et l'impartialité du bâtonnier

Je souhaite désormais examiner les possibilités de contestation des honoraires et les éventuels manquements aux obligations professionnelles de cet avocat.

Toutefois, j'ai connaissance de relations professionnelles antérieures entre cet avocat et le bâtonnier compétent pour examiner une éventuelle contestation.

Sans préjuger de son impartialité, cette situation m'interroge sur les garanties permettant d'assurer un examen indépendant du différend.

Mes interrogations sont les suivantes :

  • Dans quelle mesure des honoraires peuvent-ils être réclamés alors qu'aucune convention n'a été signée et que les conditions financières initialement convenues étaient contestées ?
  • Le fait de ne pas communiquer les dernières conclusions adverses à son client, malgré ses demandes, peut-il constituer un manquement aux obligations professionnelles de l'avocat ?
  • Quels recours sont envisageables pour contester les honoraires et signaler d'éventuels manquements déontologiques ?
  • En présence de relations professionnelles antérieures entre l'avocat concerné et le bâtonnier, peut-on demander que le différend soit examiné par un autre bâtonnier ?

Je remercie par avance les personnes qui pourront m'apporter des éclairages juridiques ou partager une expérience similaire.


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit des assurances Assurance non resiliée et refus d'annuler, que faire ?

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Bonjour,

J'ai changé de banque cette année, et je reçois un mail aujourd'hui me disant que mon assurance n'a pas réussi à me prélever et que je risque une mise en demeure.

En allant sur mon espace client, je me rends compte que c'est pour un logement étudiant pour l'année 2021, que j'ai quitté en 2022.

Je n'ai pas pensé à résilier ce contrat pendant 4 ans, donc là dessus je sais que je suis fautive, mais en allant fouiller dans mes mails, je ne remarque aucun mail qui m'annonce un renouvellement de contrat, et ce depuis 2022. 4 ans sans dire "eh oh, on va vous prélever 70€ cette année", ça fait beaucoup non?

J'ai remarqué que j'avais déjà demandé à résilier mon contrat il y a deux ans, et que j'avais reçu un refus plusieurs semaines plus tard parce qu'il manquait l'Etat des lieux de sortie.

Je n'ai bien sûr plus ce document aujourd'hui, alors que faire en cas de deuxième refus pour la même raison?


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit administratif 2 mois après plusieurs longs contrats dans le public, aucun chômage. Que faire et vers qui me tourner ?

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Bonjour à tous,

Je suis coincé dans un casse-tête administratif autour de mes allocations chômage et je ne sais plus vers qui me tourner.

Mon contrat dans une grande institution publique s’est terminé début septembre. Dans le public, l’employeur est son propre assureur chômage, mais il confie l’instruction et le paiement de l’ARE à un prestataire privé, la CEGAPE. Un délai d’instruction de deux mois est normal dans ce cadre, donc jusque-là rien d’anormal.

Après m'avoir ignoré pendant presque un mois, la CEGAPE me réclame un document d’actualisation papier, tamponné et signé par France Travail.
A la demande de la CEGAPE, je me déplace en agence pour mettre en place DAMA, soit disant pour que tout soit automatisé.
France Travail me confirme une semaine après que la télétransmission vers la CEGAPE est bien active dans mon cas.
Je demande quand même un document d'actualisation et ma conseillère me dit aussi que ce papier tamponné n’existe pas pour mon profil.

La CEGAPE continue pourtant de réclamer le document d'actualisation tamponné.
À force d’insister, France Travail finit par me délivrer un document d’actualisation officiel, à titre exceptionnel. Je le transmets au plus vite par mail.
Réponse immédiate : "ce n’est pas le bon document, déposez tout vos documents la plateforme en ligne mais ce sera refusé."
Et depuis, plus rien. Ils ne répondent ni à mes messages ni à ceux des RH de mon ancien employeur, depuis plus d’une semaine.

Je commence des contrats d'intermittent du spectacle et je comptais sur le chômage comme sécurité pendant ce début d'activité.
J’ai demandé aux RH un virement d’urgence ou une avance le temps que ça se débloque. Leur réponse : la comptabilité ne peut rien faire sans le bordereau de validation de la CEGAPE.

Résultat : la CEGAPE ne sort pas le bordereau sans un document que personne ne peut me fournir, France Travail dit que la transmission est faite, et mon ancien employeur ne bouge pas sans le bordereau.

Mes deux questions avec mes piètres connaissances juridiques :

  • Mon ancien employeur est normalement le débiteur de mes allocations. A-t-il le droit de se retrancher derrière son prestataire pour refuser une avance ?
  • Par quoi commencer pour débloquer ça vite : Défenseur des droits, syndicats, référé au tribunal administratif ?

Merci d’avance pour vos retours.

PS : Post fait avec un compte Reddit neuf pour pas me dox, promis je suis pas un bot.


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit administratif Titre : France Travail : 700€ de débours réclamés par un commissaire de justice sans relance préalable, est-ce normal ?

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Bonjour à tous,

Je viens demander des conseils concernant une dette liée à un trop-perçu de France Travail.

J'avais mis en place un remboursement par virements mensuels de 50 €. Ces virements ont été effectués mais à cause,ça s'est stoppé en Avril 2026. Donc les paiements ont éte effectués entre décembre 2023 et avril 2026, j'ai donc effectué des versements réguliers pour rembourser cette dette.

Cependant, je viens de recevoir un acte d'un commissaire de justice donc de commandement de payer en fin de saisines, sans avoir reçu de relance préalable m'informant d'un problème concernant mes paiements ou d'une éventuelle procédure.

Le plus surprenant est que 705 € de débours me sont réclamés en supplément.

Je n'ai reçu aucun document m'informant clairement que mes versements n'étaient plus pris en compte. De plus, je ne pouvais plus accéder à mon espace France Travail avec mes anciens identifiants, ce qui compliquait le suivi de mon dossier.Cela est probablement dû au fait que j'ai été radié dans la base de données Pôle Emploi nouvellement Frabce Travail.

Je comprends que je doive rembourser les sommes réellement dues, mais je m'interroge sur la légitimité de ces frais supplémentaires, notamment compte tenu des paiements déjà effectués et de l'absence de relance préalable.

J'aimerais donc savoir :

- Est-il légal de réclamer de tels frais sans relance préalable ?

- À quoi peuvent correspondre 705 € de débours dans ce type de procédure ?

- Est-il possible de contester ces frais, voire d'obtenir leur annulation ?

- Le fait d'avoir effectué des virements mensuels de 50 € peut-il jouer en ma faveur ?

Si certains d'entre vous ont déjà rencontré une situation similaire ou connaissent les règles applicables, vos conseils seraient les bienvenus.

Merci d'avance pour vos réponses !


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit de l'immobilier Quel document fait foi entre la quittance de loyer et le courrier de révision locative ?

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Bonjour,

Le premier août j'ai reçu une quittance de loyer d'un montant supérieur de 5€ à mon loyer habituel.

Or le 5 du même mois j'ai reçu un courrier disant que mon loyer serait augmenté de 5€ à la prochaine échéance.

Pourriez-vous me dire lequel de ces deux documents fait foi et donc si je dois régler le supplément qui m'est réclamé pour le mois d'août ?

Par avance merci.


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit administratif Puis-je réclamer un mois de salaire ?

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Bonjour à tous !

Voici ma situation :

Je suis un doctorant et je commence une thèse à Sorbonne Université. Mon contrat était censé commencer en octobre. À cause de plusieurs facteurs (j'ai tardé à envoyer des papiers, blocus, lenteurs administratives), je n'ai pas signé de contrat doctoral. Les RH m'ont indiqué que je commencerai le 1/11.

Mon directeur de thèse m'a quand même dit par mail de venir le 1/10 pour éviter de rater un mois. J'ai donc travaillé au sein de l'équipe en tant que doctorant sur mon sujet pendant 1mois. Je suis entrain de finaliser la signature de mon contrat.

Puis-je demander une régularisation de mon mois d'octobre ? Si les rh refusent, ai-je le droit de mon côté ? Si je pousse, mon directeur risque-t-il quelque chose ? Selon vous, dois-je batailler ou m'asseoir sur ce mois de travail ?

Merci !


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de la consommation Suspension d'un hébergeur Namecheap est-ce légal ?

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Bonjour

J'ai pris en 2024 un hébergement sur une société qui s'appelle Namecheap, pour 130 euros sur 2 ans d'hébergement. Courrant 2025 (en avril), ils m'envoient un email me disant que je fais un abus de leur service. J'ai un site web hébergé dessus et apparement c'est des robots qui spamment le site web (action malveillante), créeant un excès d'utilisation de leurs ressources, suite a ca mon compte est désactivé.
En fin avril 2025 les donnés associés au compte sont tout simplement supprimés. Vu que c'est un site web, en septembre dernier je retourne sur mon tableau de bord, je ne me rends pas compte que le site est supprimé, je rachete des noms de domaines, l'hébergement etc. En début de mois, je vois que je suis souscrit à uniquement 1 mois d'hébergement. Je recherche dans mes mails et je vois que j'avais en fait un hébergement actif mais suspendu/supprimé jusqu'en 2027.

J'envoie un email au service client de Namecheap pour leur dire s'ils peuvent réactiver mon hébergement, ils refusent.
Le probleme c'est que je paie jusqu'en février 2027, un service que je n'utilise pas, par ailleurs ils peuvent argumenter que j'ai violé leur contrat. Mais est-ce que c'était la peine de supprimer mon hébergement ? Ils auraient très bien pu juste suspendre l'accès jusqu'à ce que je fasse une vérification manuelle. Ils ne veulent, par ailleurs, pas me faire un geste commercial.

Est-ce qu'ils violent le code de consommation ?


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Une agence immobilière peut t'elle demander les 2 derniers avis d'imposition ?

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Bonjour,

Si je m'en référe au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives [...] il est possible qu'un avis soit demandé. Le texte mentionne plusieurs documents parmi ... et la ligne concernant l'avis d'imposition mentionne le dernier OU l'avant dernier

Ma question porte sur le OU ,est ce soit l'un soit l'autre mais pas les 2 , en plus d'autre justificatifs.

Ou vu qu'il mentionne plusieurs documents ils peuvent demander les 2?

Extrait du decret

D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Trois derniers bulletins de salaires.

3. Justificatif de versement des indemnités de stage.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Mes proprios me demandent de partir pour vendre l'appartement vide : combien demander comme dédommagement ?

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Hello à tous

J'aimerais avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation avec mes propriétaires et mon agence immo.

Je vous résume la situation, je suis en location d'un T2 depuis mai 2025 (bail classique de 3 ans non meublé, qui court donc jusqu'en mai 2028). Mon loyer est 491 € sans les charges** **par mois. C’est un immeuble de standing, et dans une zone très recherchée.
Mes proprios ont mis le bien en vente il y a quelques mois, mais ils galèrent à vendre occupé (seulement 2 visites récemment). L’appartement est vendu 125 000€.

La semaine dernière, l'agence et les proprios m'ont proposé un départ à l'amiable avec indemnité financière. En gros : je quitte l'appartement plus tôt pour qu'ils puissent le vendre vide (et donc plus cher / plus facilement), et en échange, ils me versent un dédommagement.
C'est à moi de leur faire une proposition de montant.

Je ne sais pas combien demander, je pensais proposer un départ au 31 janvier (le temps de me retourner avec les fêtes de fin d'année au milieu) et demander 5 000 € d'indemnité forfaitaire (ce qui représente mes frais réels + environ 7 mois de loyer HC pour la rupture de bail anticipée), avec l'idée d'atterrir entre 3 000 € et 3 500 € s'ils négocient, mais autour de moi on me conseille de demander encore plus.
Est-ce que ça vous paraît réaliste comme base de négo, ou complètement hors sol ? Ceux à qui c'est déjà arrivé (côté locataire ou proprio/bailleur), vous aviez négocié combien ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 15h ago

Droit des sociétés Une opposition reçue dans les délais, avec timbre régularisé, peut-elle annuler les frais d'huissier engagés après son envoi ?

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Bonjour,
J'essaie de régler les soucis d'un membre de ma famille. Cette personne a travaillé en Suisse pendant un an et n'a jamais pris la peine de ce radiée de l'Urssaf. Les dettes se sont accumulées et l'huissier de justice a toqué à la porte.
J'ai réussi à ramener la dette Urssaf à 0 , mais il reste les frais d'huissier.
Dès le premier ou le deuxième « avis de signification d'un acte d'huissier », j'ai fait opposition par lettre recommandée adressée au tribunal. En retour, un courrier demandant d'acheter le timbre de justice. J'avoue l'avoir un peu oublié, surtout après avoir cru que les dettes étaient annulées.
Plus tard, de nouvelles lettres de saisie de compte bancaire sont arrivées. J'ai contacté l'étude d'huissier, qui m'a annoncé près de 700 € de dettes car n'avoir jamais reçu l'opposition et que les demarches ont continué . J'ai payé le timbre aujourd'hui, car je suis encore dans les délais, et j'ai envoyé la preuve au tribunal.
esque mon opposition, reçue par le tribunal dans les délais, peut-elle faire annuler une partie de ces frais même si les demarches ont continué ?
merci beaucoup pour vos conseils professionels


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Pour me faire démission, mon patron me retire le télétravail du jour au lendemain pour travailler sur une table dans un resto. C'est normal ?

101 Upvotes

Bonjour à tous,

​Je suis en contrat d'alternance en marketing digital jusqu'à début 2027. A la moitié de l'alternance, le patron me dit qu'il a plus de travail a me donner, donc il me demande de démissionner, ce que je refuse car je veux mon diplôme. Depuis, c'est le harcèlement !

J'étais jusqu'ici en télétravail complet à la demande de l'employeur.

​Ce lundi à 14h, je reçois un mail :

​Suppression immédiate du télétravail : obligation de venir travailler dès demain mardi à 9h30 en présentiel.

​Le lieu imposé : un restaurant en activité dont ils sont propriétaires, jusqu'à la fin de mon contrat.

​Le contexte est déjà très tendu (retenues arbitraires sur mes salaires en juillet/août, pressions répétées pour me faire démissionner). Le piège me semble évident : me pousser à la faute grave ou à l'abandon de poste.

​Mes questions :

​L'employeur peut-il imposer l'arrêt du télétravail du jour pour le lendemain, sans délai de prévenance raisonnable ? Surtout pour aller travailler sur une table dans un resto.

​A votre avis je dois faire quoi ?

Merci pour vos lumières.


r/conseiljuridique • • 15h ago

Questions sur les métiers du droit Comment trouver un stage en droit ?

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Je suis en l3 et j’ai 2 semaines consécutives à faire. J’ai appellé tout les huissiers, notaires, avocats ect possibles et j’ai contacter plusieurs entreprises pour aucun résultats.
Je commence vraiment à désespérer donc si quelqu’un a une solution qui nécessite pas de piston je suis preneuse


r/conseiljuridique • • 16h ago

Questions sur les métiers du droit Pour les étudiants en Droit ou avez vous trouver votre stage obligatoire de L3?

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Depuis fin Août je cherche un stage pour Janvier. Il doit durer 2 semaine minimum et 1 mois max parce qu’après je commence le 6e semestre mais tous les avocat que j’ai contact soit ils ne prennent pas car ils ont pas de place, soit le stage est trop court. Pour les notaire soit ils prennent pas soit j’envoie ma candidature et j’ai pas de réponse ou des réponse négative. Pareil pour les commissaires de justice. J’ai demander chez moi à Avignon mais aussi à Paris svp aidez moi à trouver des idées où demander un stage.


r/conseiljuridique • • 16h ago

Droit administratif Déménagement dans un autre département après l’envoi du dossier

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Bonjour à tous,
J’ai envoyé mon dossier de naturalisation française le 08/07/2026 et je prévois de déménager à Paris le 12/09/2026 pour des raisons professionnelles.
J’aurais quelques questions pour ceux qui ont vécu une situation similaire :
Est-ce qu’un changement d’adresse vers un autre département peut avoir un impact sur le traitement de mon dossier ou rallonger les délais ?
Combien de temps prend généralement le changement d’adresse auprès de l’administration ?
Est-ce que je suis obligé de demander une nouvelle carte de séjour après mon déménagement ?
Le transfert du dossier de naturalisation entre deux préfectures prend-il beaucoup de temps ?
Si certains ont déménagé pendant leur procédure de naturalisation, notamment vers Paris, je serais intéressé par vos retours d’expérience.
Merci d’avance pour vos réponses !


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de l'immobilier Une agence immobilière peut-elle me facturer une visite qui n'a pas été réalisé ?

3 Upvotes

Bonjour à tous !

Lors de mon emménagement dans mon nouvel appartement je n'ai pas réalisé de visite car je connaissais l'ancienne locataire.

Cependant, j'ai été facturé du maximum légal pour visite, constitution de dossier et rédaction du bail.

Est-ce que l'agence a le droit de me facturer le maximum légal pour ces 3 prestations alors que la visite n'a jamais été réalisée ou est-ce que je peux réclamer d'être remboursé de la partie correspondant à la visite ?

Merci d'avance et bonne journée !


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit du travail Ancien manager sanctionné pour harcèlement candidat au poste de DG : comment alerter ?

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TL;DR : un ancien cadre de mon travail, écarté pour harcèlement sexuel et moral, candidate au poste de DG. Les représentants du personnel et le syndicat refusent de porter une alerte formelle par peur de la diffamation. Comment des agents peuvent-ils alerter l’employeur sur ce risque psychosocial sans s’exposer ?

Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique territoriale. Le poste de DG est à pourvoir dans ma structure, et une personne qui y a travaillé par le passé en tant que directeur de service s’est portée candidate.

À l’époque , plusieurs agents ont souffert de son management. Des faits de harcèlement (moral et sexuel) ont été reconnus par l’employeur, qui avait pris des mesures pour protéger les personnes concernées (retrait de tout lien hiérarchique, changement d'étage du harceleur dans un bureau isolé pour ne pas que ses victimes aient à le croiser, mobilisation d'une cellule psychologique pour les agents de la direction...). La personne a quitté la structure peu après (courant 2020).

Certains agents de cette période sont toujours en poste. L’idée de son retour, avec cette fois une autorité encore plus large, est une source d’angoisse réelle pour eux. Ces craintes sont amplifiées par le fait que cette personne bénéficie d'un appui politique majeur à sa nomination.

Le problème : les représentants du personnel ne veulent pas faire d’alerte formelle, et le syndicat actif dans la structure refuse de s’en saisir par crainte d’une plainte en diffamation. Une simple alerte orale a été faite, sans suite écrite.

Mes questions :

  1. Le risque de diffamation est-il réel pour un courrier interne et confidentiel, adressé uniquement à l’employeur, qui s’en tient à des faits que l’employeur a lui-même reconnus ?
  2. Des agents peuvent-ils alerter eux-mêmes, sans passer par les représentants du personnel ? Sous quelle forme, pour être protégés ?
  3. Quels autres canaux existent (médecine de prévention, registre santé-sécurité, dispositif de signalement, syndicat extérieur, Défenseur des droits…) ?
  4. Si la personne est nommée malgré tout, quels recours pour les agents concernés ?

Merci pour vos retours, surtout de la part de personnes qui connaissent la fonction publique.


r/conseiljuridique • • 8h ago

Questions sur les métiers du droit Avocat avec tatouage ?

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Je me suis toujours posé la question, est ce qu’un avocat peut avoir des tattouages visible du genre le visage le cou les doigts ?
je sais que pour les juges c’est impossible, mais est ce pareil pour les avocats ?