r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit pénal Qualification de calomnie ?

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Bonjour,

Je me permets une question car je suis assez surpris d’avoir reçu un message automatique du rassemblement national qui indique que les débordements de samedi dernier étaient la faute de LFI (je simplifie, voir la capture d’écran).

Or de ce que j’ai pu lire (et je ne suis aussi naïf), ça a été démenti par le parquet, les renseignements territoriaux et autre. Du coup cela ne constitue pas de la diffamation ?

Ou autre ? Je suis en tout cas surpris que ce soit légal, et j’aimerais spécifier que c’est uniquement sur ça que porte ma question.

Avis aux commentateurs de tous bord svp, je ne souhaite pas lancer un débat politique, et je ne sollicite pas votre avis sur les événements du week-end, ni même ce que vous pensez de tel ou tel parti.

Je pense que le mensonge d’où qu’il provienne nuit au débat public, qui lui est notre intérêt à tous, et aimerait juste comprendre si ce genre de diffusion d’information est légal.

Merci à vous !


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de la consommation Demande de conseils suite a une simulation de morsure de chien

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Bonsoir a tous

Je me suis rendu samedi soir avec ma copine au restaurant. Nous avons amené notre chien

Cetait la première fois que nous allions diner dans un restaurant "en zone d'activité commerciale" d'habitude nous allons en ville et tout se passe bien, mais avec les manifs nous avons préféré éviter.

Nous n'avons jamais eu de soucis avec notre chien qui est bien éduqué et habitué aux restos.

Au moment d'apporter l'addition, le serveur arrive et simule une morsure.

Le chien était en laisse et tenu par ma copine.

Il fait une scène et crie fort "tenez votre chien"

Je soupçonne fortement une simulation pour qu'il pose un arrêt maladie.

Son comportement a ete odieux et il ne s'est pas gené pour manquer de respect a ma copine au moment de sortir.

A la sortie toutes les serveuses étaient rassemblées pour dire au revoir ... J'ai trouvé cela bizarre et étrange, un peu comme une sorte de reproche implicite.

Je vous sollicite car j'ai furieusement envie d appeler le gérant et lui demander si la personne en question a posé un arrêt, et si oui l aider a prouver que cet arrêt est faux.

Je me demande aussi que faire pour me protéger de ce genre de comportements (ne plus retourner au resto est certain)

Si je peux mettre en cause ce serveur ou faire quelque chose pour sanctionner cela je suis preneur de tout conseil.

Que feriez vous a ma place?


r/conseiljuridique • • 6h ago

Procédure pénale Plainte violences psychologiques: se retourner contre moi?

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Hello à tous,

Demain je (F32) suis censée aller au commissariat porter plainte contre mon ex compagnon, extrêmement manipulateur, pour violences psychologiques incluant du harcèlement m’ayant déclenché un PTSD très intense.

J’ai déjà rencontré l’assistante sociale du commissariat qui m’a tout expliqué et rassurée mais… puisqu’il n’y a pas de sévices physiques, j’ai peur que la procédure se retourne contre moi.

Vous pensez que c’est possible?

J’ai des preuves de ce que j’avance (menaces, insultes par messages) et il y a vraisemblablement déjà une procédure en cours contre lui de la part d’une autre femme (au moins).

Je suis un peu perdue.

Merci à tous d’avance pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit administratif Puis-je réclamer un mois de salaire ?

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Bonjour à tous !

Voici ma situation :

Je suis un doctorant et je commence une thèse à Sorbonne Université. Mon contrat était censé commencer en octobre. À cause de plusieurs facteurs (j'ai tardé à envoyer des papiers, blocus, lenteurs administratives), je n'ai pas signé de contrat doctoral. Les RH m'ont indiqué que je commencerai le 1/11.

Mon directeur de thèse m'a quand même dit par mail de venir le 1/10 pour éviter de rater un mois. J'ai donc travaillé au sein de l'équipe en tant que doctorant sur mon sujet pendant 1mois. Je suis entrain de finaliser la signature de mon contrat.

Puis-je demander une régularisation de mon mois d'octobre ? Si les rh refusent, ai-je le droit de mon côté ? Si je pousse, mon directeur risque-t-il quelque chose ? Selon vous, dois-je batailler ou m'asseoir sur ce mois de travail ?

Merci !


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit administratif huissiers a mon domicile que faire ?

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Bonjour cela fait plusieurs mois que l’étude cmbg me contacte pour une dette de 5000€ ( dont je ne suis pas a 100% en tort ) et j’ai beau ne jamais répondre ils continuent a m’appeler.
Puis aujourd’hui j’ai reçu un message qui stipule « contactez l’étude cmbg afin d’éviter le passage de Mr ***** a votre domicile »
que est-ce que cela signifie et que est-ce que je suis sensé faire je compte évidemment pas payer cette somme et si je continue a pas répondre jusqu’à ou peut t’ils allaient ?


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit de l'immobilier Mes proprios me demandent de partir pour vendre l'appartement vide : combien demander comme dédommagement ?

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Hello à tous

J'aimerais avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation avec mes propriétaires et mon agence immo.

Je vous résume la situation, je suis en location d'un T2 depuis mai 2025 (bail classique de 3 ans non meublé, qui court donc jusqu'en mai 2028). Mon loyer est 491 € sans les charges** **par mois. C’est un immeuble de standing, et dans une zone très recherchée.
Mes proprios ont mis le bien en vente il y a quelques mois, mais ils galèrent à vendre occupé (seulement 2 visites récemment). L’appartement est vendu 125 000€.

La semaine dernière, l'agence et les proprios m'ont proposé un départ à l'amiable avec indemnité financière. En gros : je quitte l'appartement plus tôt pour qu'ils puissent le vendre vide (et donc plus cher / plus facilement), et en échange, ils me versent un dédommagement.
C'est à moi de leur faire une proposition de montant.

Je ne sais pas combien demander, je pensais proposer un départ au 31 janvier (le temps de me retourner avec les fêtes de fin d'année au milieu) et demander 5 000 € d'indemnité forfaitaire (ce qui représente mes frais réels + environ 7 mois de loyer HC pour la rupture de bail anticipée), avec l'idée d'atterrir entre 3 000 € et 3 500 € s'ils négocient, mais autour de moi on me conseille de demander encore plus.
Est-ce que ça vous paraît réaliste comme base de négo, ou complètement hors sol ? Ceux à qui c'est déjà arrivé (côté locataire ou proprio/bailleur), vous aviez négocié combien ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit des biens Mon exme vole mon chat comment le récupérer ?

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Bonjour tout le monde j'ai un gros problème.

Ma copine m'a quitté on est ni pacsé ni marié on est juste en concubinage et malheureusement mon chat est sous son nom chez ICAD.

Elle est le propriétaire officiel sur papier car quand on la ramène pour la stérilisé j'ai demandé à ce que elle l'a mette a mon nom et j'étais parti chercher mon portefeuille dans la voiture la vétérinaire la mise a son nom et je n'ai pas voulu faire d'histoire et je voulais pas m'embêter avec ça et surtout que je savais pas qu'il y avais un truc comme icad.

Le chat est arrivé chez nous par un don une amie de ma mère, elle a eu un porté de 5 chatons et elle cherchait une bonne maison pour les chats, je suis la personne qui a organisé l'adoption la récupération du chat et j'ai payer tout les frais depuis le départ pour le chat jusqu'à aujourd'hui.

Je répond à toute les questions mais s'il vous plaît aider moi a récupérer mon chat.


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit pénal Peut-on être condamné pour avoir dit (et assumé) que la police ferait mieux de tirer dans le tas pour abattre les casseurs ?

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Attention, le contexte de ma question est politique, mais je ne crée pas ce post afin de débattre du contexte politique ambiant.

J'ai récemment eu une discussion avec un ami, qui m'a tenu les propos que vous voyez dans le titre (mot pour mot). Afin qu'il comprenne la gravité de ces propos, je voudrais pouvoir l'informer de ce qu'il risque, le cas échéant ; mais sans forcément aller jusqu'à rapporter ses propos à la police.

Les propos ont la été tenus sur un groupe de discussion privé, à l'écrit. Il y a donc des traces écrites de ses dires. Je suis presque sûr que de tels propos sont condamnables juridiquement, mais je n'ai pas réussi à trouver d'informations qui couvrent ce cas.

Savez-vous ce qu'il en est ?

En vous remerciant par avance.


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit du travail Entretien à une sanction

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Juste après la fin de ma mission chez le client, j’ai été convoquée par mon esn pour un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’à licenciement. J ai demandé au cse de m’accompagner, il a dit qu il sera en congés, pareil pour les collègues à qui je demande. Je veux savoir si je peux ne rien dire le jour de l entretien vu que je sais même pas de quoi on m’accuse . Je peux dire que je suis pas d accord sans justifier ?


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de la consommation Suspension d'un hébergeur Namecheap est-ce légal ?

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Bonjour

J'ai pris en 2024 un hébergement sur une société qui s'appelle Namecheap, pour 130 euros sur 2 ans d'hébergement. Courrant 2025 (en avril), ils m'envoient un email me disant que je fais un abus de leur service. J'ai un site web hébergé dessus et apparement c'est des robots qui spamment le site web (action malveillante), créeant un excès d'utilisation de leurs ressources, suite a ca mon compte est désactivé.
En fin avril 2025 les donnés associés au compte sont tout simplement supprimés. Vu que c'est un site web, en septembre dernier je retourne sur mon tableau de bord, je ne me rends pas compte que le site est supprimé, je rachete des noms de domaines, l'hébergement etc. En début de mois, je vois que je suis souscrit à uniquement 1 mois d'hébergement. Je recherche dans mes mails et je vois que j'avais en fait un hébergement actif mais suspendu/supprimé jusqu'en 2027.

J'envoie un email au service client de Namecheap pour leur dire s'ils peuvent réactiver mon hébergement, ils refusent.
Le probleme c'est que je paie jusqu'en février 2027, un service que je n'utilise pas, par ailleurs ils peuvent argumenter que j'ai violé leur contrat. Mais est-ce que c'était la peine de supprimer mon hébergement ? Ils auraient très bien pu juste suspendre l'accès jusqu'à ce que je fasse une vérification manuelle. Ils ne veulent, par ailleurs, pas me faire un geste commercial.

Est-ce qu'ils violent le code de consommation ?


r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit des sociétés Une opposition reçue dans les délais, avec timbre régularisé, peut-elle annuler les frais d'huissier engagés après son envoi ?

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Bonjour,
J'essaie de régler les soucis d'un membre de ma famille. Cette personne a travaillé en Suisse pendant un an et n'a jamais pris la peine de ce radiée de l'Urssaf. Les dettes se sont accumulées et l'huissier de justice a toqué à la porte.
J'ai réussi à ramener la dette Urssaf à 0 , mais il reste les frais d'huissier.
Dès le premier ou le deuxième « avis de signification d'un acte d'huissier », j'ai fait opposition par lettre recommandée adressée au tribunal. En retour, un courrier demandant d'acheter le timbre de justice. J'avoue l'avoir un peu oublié, surtout après avoir cru que les dettes étaient annulées.
Plus tard, de nouvelles lettres de saisie de compte bancaire sont arrivées. J'ai contacté l'étude d'huissier, qui m'a annoncé près de 700 € de dettes car n'avoir jamais reçu l'opposition et que les demarches ont continué . J'ai payé le timbre aujourd'hui, car je suis encore dans les délais, et j'ai envoyé la preuve au tribunal.
esque mon opposition, reçue par le tribunal dans les délais, peut-elle faire annuler une partie de ces frais même si les demarches ont continué ?
merci beaucoup pour vos conseils professionels


r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit pénal Que je risque ?

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Tout d'abord, je dois préciser que je suis Français et que la personne qui m'accompagnait en vacances en Pologne est également de nationalité française. Nous étions en vacances ensemble et tout le début du séjour se passait bien, jusqu'au moment où j'ai eu une crise de panique intense. À l'époque, mon seul refuge face à l'anxiété était la masturbation (un problème que je traite aujourd'hui avec des spécialistes à la suite de cet incident).

Dans le logement Airbnb, j'ai donc commencé à m'exécuter sous la couette. Mon ami s'en est rendu compte : il n'a pas vu l'acte en lui-même, mais il a uniquement senti les vibrations du lit. En réalisant mon erreur monumentale, j'ai paniqué de plus belle et je me suis excusé en boucle. Malgré cela, il a décidé de partir immédiatement et de rentrer en France sans terminer le voyage avec moi. J'ai brièvement tenté de fermer la porte du logement pour essayer de discuter avec lui, mais il ne voulait rien entendre. Il a probablement (sans que j'en sois certain) commencé à me filmer pour que je le laisse partir, ce que j'ai fait aussitôt.

J'étais au bout du rouleau et je voulais sincèrement mettre fin à mes jours après avoir commis une telle chose... J'ai envoyé un message à une amie qui m'a dit de tenir bon et que le pire n'était pas une solution. Le soir même, j'ai également appelé ma mère, qui m'a tenu le même discours, ainsi qu'une autre amie qui m'a conseillé de me faire soigner. C'est exactement ce que je fais à présent, car mon comportement était intolérable et je ne veux plus jamais être cette personne-là.

Je tiens à préciser que je ne souhaite rien nier. Je veux avouer l'intégralité des faits et assumer pleinement ce qui s'est passé.

Ma question aujourd'hui est : qu'est-ce que je risque ? Des amis communs m'ont appris qu'une plainte aurait été déposée en France, accompagnée de cette vidéo et des captures d'écran de mes messages d'aveux (messages que ma mère avait supprimés de mon téléphone lorsque je suis allé la rejoindre plus tard durant mon séjour). Je dois prochainement rencontrer un avocat en France pour savoir à quoi m'attendre lorsque j'avouerai l'intégralité des faits sans rien nier ni chercher à me dédouaner.


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit de la consommation Litige avec une entreprise ayant provoqué des dégâts chez moi ?

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Bonjour,

J'écris ce message car je suis désespérément en quête d'un autre regard sur ma situation actuelle que celui de la protection juridique de mon assurance habitation. L'histoire est un peu longue, pardonnez-moi. Je vais essayer d'aller au plus court en listant les différents points du litige qui m'oppose depuis près d'un an à une entreprise intervenue à mon domicile.

  • Novembre 2025 : constat d'un bouchon dans la canalisation d'évacuation des eaux usées de mon appartement et appel à une entreprise spécialisée pour intervention.
    • L'entreprise a besoin de deux interventions sur deux jours pour enlever le bouchon, et lors de la deuxième intervention occasionne une fuite dans cette canalisation. Le deuxième bon d'intervention mentionne "il y a des fuites" quand le premier n'en parle pas.
    • La fuite s'écoule par le mur dans notre cellier, et dans les caves communes situées juste en-dessous.
  • Déclaration immédiate du sinistre à notre assurance, qui mandate une experte puis une recherche de fuite qui établit :
    • la fuite à l'utilisation du lave-vaisselle et de l'évier de la cuisine, qui localiserait la fuite dans le mur entre la cuisine et la salle de bains (avec potentiellement de gros travaux destructifs pour y arriver)
    • l'oubli d'un morceau de furet dans l'évacuation du lavabo de la salle de bains
    • la recherche de fuite ne peut être réalisée complètement en raison de la présence de ce morceau de furet
  • Janvier 2026 : l'entreprise fautive dépêche son directeur d'agence sur place, qui directement et sans me laisser exploser les fait tente d'incriminer la colonne commune de l'immeuble, certes ancienne, pour se dédouaner
    • il faut l'intervention de mon compagnon pour qu'il accepte de nous écouter (ça n'apporte rien au dossier mais ça dit quelque chose du personnage) et d'entendre que le problème ne vient pas de la colonne mais de la canalisation d'évacuation des eaux usées sur laquelle est intervenue son technicien
    • puis l'intervention de l'experte de notre assurance par téléphone pour qu'il accepte de faire la déclaration du sinistre auprès de sa propre assurance.
  • Avril 2026 : toujours sans nouvelles de cette entreprise, notre experte nous indique qu'elle doit clore le dossier et nous invite à faire appel à la protection juridique de notre assurance, ce que nous faisons immédiatement. Un courrier est envoyé à l'assurance de la partie adverse, qui demande :
    • la prise en charge de la recherche de fuite par l'entreprise fautive
    • la remise en état de la fuite
    • le dédommagement de la privation de jouissance de notre cuisine (nous faisons la vaisselle dans un seau depuis novembre 2025)
  • Juin 2026 : l'assurance de la partie adverse répond en arguant que le résultat de la recherche de fuite montre que la présence du furet n'est pas à l'origine de la fuite puisqu'il se situe à un autre endroit, et que la fuite a été occasionnée "suite au nettoyage du réseau des eaux usées par une société externe" (qui n'existe pas, je le précise), et que nous devons donc nous retourner vers cette société externe.
  • Juillet 2026 : je transmets à notre juriste des courriers du syndicat de copropriété et du président du conseil syndical de l'époque attestant qu'il n'y a pas eu de société externe à intervenir pour nettoyer le réseau des eaux usées en amont de l'intervention de l'entreprise fautive.
  • Septembre 2026 : l'assurance de l'entreprise fautive fait un versement à mon assurance qui correspond au montant de la prise en charge de la recherche de fuite (tel que demandé en avril), moins le montant de leur franchise. Mon juriste m'informe qu'il va leur demander si cela vaut reconnaissance de responsabilité.
  • Octobre 2026 : sans nouvelles de la part de mon juriste, je prends rendez-vous avec lui et lui demande s'il a fait cette demande de reconnaissance de responsabilité. Il a eu un contretemps (d'un mois !) et le fait dans la foulée, sans cependant reprendre l'ensemble des demandes (remise en état de la fuite, dédommagement de la privation de jouissance) que nous faisons à l'assurance de l'entreprise fautive.

Je précise qu'à chaque fois depuis le début du dossier, les transmissions d'informations et les actions du juriste de notre assurance se produisent quand je prends rendez-vous par téléphone avec lui : mes prises de contact par écrit ne servent à rien.

À ce jour, il n'y a pas de dossier ouvert chez l'assurance du syndicat de copropriété car en-dehors des coulures d'eau dans la cave, il n'y a pas de dégâts apparents.

Depuis quelques jours, les choses s'aggravent : l'eau coule dans les parties communes quand nous utilisons le lavabo de la salle de bains alors qu'il n'était jusque là pas concerné.

Par ailleurs, nous devions refaire la salle de bains cette année, car le revêtement galets + béton mis par les anciens propriétaires dans la douche s'abîme fortement et devrait bientôt (si ce n'est pas déjà le cas) occasionner des infiltrations.

Notre juriste a été très clair : si le règlement à l'amiable n'est pas possible, un procès pourrait prendre des années.

Actuellement enceinte de six mois, je pense à cette situation jour et nuit, ce qui me crée beaucoup d'angoisse et une tension qui peut être dangereuse pour ma grossesse et mon enfant. J'ai peur que l'entreprise fautive s'en tire sans prendre sa responsabilité, j'ai peur que la situation s'aggrave encore (que nous ne puissions plus prendre de douche, que la structure de l'immeuble soit touchée...) avant que le problème ne soit résolu, j'ai peur que nous devions vivre sans cuisine ou sans salle de bains avec un nouveau-né pendant des mois le temps que les travaux soient fait.

Je viens donc chercher auprès de la communauté d'éventuelles autres pistes d'actions possibles, car le juriste de notre assurance ne semble pas très pro-actif et ce ressenti fait que je ne sais pas s'il étudie réellement toutes les possibilités de recours (ou même s'il y a la possibilité de plus relancer l'assurance de l'entreprise fautive pour impulser le tempo au dossier sans attendre qu'ils veulent bien réagir).

Merci de m'avoir lue et merci d'avance pour votre aide. Très bonne journée à vous.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit du travail Ancien manager sanctionné pour harcèlement candidat au poste de DG : comment alerter ?

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TL;DR : un ancien cadre de mon travail, écarté pour harcèlement sexuel et moral, candidate au poste de DG. Les représentants du personnel et le syndicat refusent de porter une alerte formelle par peur de la diffamation. Comment des agents peuvent-ils alerter l’employeur sur ce risque psychosocial sans s’exposer ?

Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique territoriale. Le poste de DG est à pourvoir dans ma structure, et une personne qui y a travaillé par le passé en tant que directeur de service s’est portée candidate.

À l’époque , plusieurs agents ont souffert de son management. Des faits de harcèlement (moral et sexuel) ont été reconnus par l’employeur, qui avait pris des mesures pour protéger les personnes concernées (retrait de tout lien hiérarchique, changement d'étage du harceleur dans un bureau isolé pour ne pas que ses victimes aient à le croiser, mobilisation d'une cellule psychologique pour les agents de la direction...). La personne a quitté la structure peu après (courant 2020).

Certains agents de cette période sont toujours en poste. L’idée de son retour, avec cette fois une autorité encore plus large, est une source d’angoisse réelle pour eux. Ces craintes sont amplifiées par le fait que cette personne bénéficie d'un appui politique majeur à sa nomination.

Le problème : les représentants du personnel ne veulent pas faire d’alerte formelle, et le syndicat actif dans la structure refuse de s’en saisir par crainte d’une plainte en diffamation. Une simple alerte orale a été faite, sans suite écrite.

Mes questions :

  1. Le risque de diffamation est-il réel pour un courrier interne et confidentiel, adressé uniquement à l’employeur, qui s’en tient à des faits que l’employeur a lui-même reconnus ?
  2. Des agents peuvent-ils alerter eux-mêmes, sans passer par les représentants du personnel ? Sous quelle forme, pour être protégés ?
  3. Quels autres canaux existent (médecine de prévention, registre santé-sécurité, dispositif de signalement, syndicat extérieur, Défenseur des droits…) ?
  4. Si la personne est nommée malgré tout, quels recours pour les agents concernés ?

Merci pour vos retours, surtout de la part de personnes qui connaissent la fonction publique.


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit du travail Trop-perçu après congé de naissance et reprise à 80 % : est-ce normal ?

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Bonjour,

Suite à mon congé maternité, j'ai pris deux mois de congé supplémentaire de naissance (juillet-août), puis repris du travail à 80% en septembre.

Dans mon entreprise (comme ailleurs j'imagine), le salaire forfaitaire est versé pour le mois en cours, mais les retenues pour absence sont décalées d'un mois.

Résultat : sur mon bulletin de paie de septembre, mon salaire à 80% est inférieur à la retenue pour mon absence d'août, calculée sur mon ancien salaire à 100%. Mon employeur considère cette différence comme un « trop-perçu » à récupérer, alors que je n'ai jamais réellement perçu cette somme (je n'ai pas reçu de paie du tout en septembre, ce qui est normal car payée par la CPAM pour le congé de naissance)

Cela me semble injuste : si je comprends bien, si j'avais repris à 100% pendant un mois avant de passer à 80%, le problème ne se serait pas posé. Cette retenue réduit finalement le bénéfice du deuxième mois de congé de naissance, indemnisé à 60%, à un taux effectif bien inférieur.

Est-ce normal ? Existe-t-il un moyen de contester cette retenue ?

Merci pour vos avis !


r/conseiljuridique • • 13h ago

Procédure pénale Ma mère me frappe et menace de porter plante. Comment s’enfuir ?

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Je suis un jeune homme (26) qui est de retour dans un coloc familial avec sa mère en raison de séparation avec mon ex.

Ce sont pas que des frappes, mais la vraie violence psychologique et physique. Elle était toujours comme ça mais elle m’a fait croire que c’est « l’amour maternel » et que j’exagère. Mais c’est pas normal de jeter les crottes des animaux de compagne dans son fils et le frapper jusqu’à les bleus en disant que je mérite tout ça ?

Quand je l’ai dit que je vais porter plante, elle m’a dit qu’elle va rencontrer « sa version » pour qu’il m’expulse de pays « à qui vont-ils croire, à une pauvre vieille femme ou a un mec ? »…

Je sais pas quoi faire, les assos pour les jeunes me disent qu’ils peuvent rien faire pcq j’ai 26 et mon bailleur m’a dit que je peux quitter le logement si je veux, mais il n’y aura aucun hébergement. Mon ancienne demande d’un HLM a été supprimée quand ma mère a obtenu le logement (elle a mis mon nom dans la sienne sans moi) et les deux demandes qui j’ai envoyé en ligne après n’ont pas été prisent en charge. La plupart du temps je suis chez mes potes, mais c’est extra gênant, je peux pas y vivre… je sais pas quoi faire. Je veux partir le plus loin possible d’elle


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de l'immobilier Peux-t-on faire pleinement confiance en un avocat ?

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J'ai consulté 2 avocats, l'un souhaite que je fasse une expertise judiciaire, l'autre non, et m'a dit "on est un cabinet sérieux". Je m'interroge sur le degré de confiance qu'on peut mettre dans un avocat.

Comment s'assurer qu'il nous conseille bien?


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit administratif 2 mois après plusieurs longs contrats dans le public, aucun chômage. Que faire et vers qui me tourner ?

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Bonjour à tous,

Je suis coincé dans un casse-tête administratif autour de mes allocations chômage et je ne sais plus vers qui me tourner.

Mon contrat dans une grande institution publique s’est terminé début septembre. Dans le public, l’employeur est son propre assureur chômage, mais il confie l’instruction et le paiement de l’ARE à un prestataire privé, la CEGAPE. Un délai d’instruction de deux mois est normal dans ce cadre, donc jusque-là rien d’anormal.

Après m'avoir ignoré pendant presque un mois, la CEGAPE me réclame un document d’actualisation papier, tamponné et signé par France Travail.
A la demande de la CEGAPE, je me déplace en agence pour mettre en place DAMA, soit disant pour que tout soit automatisé.
France Travail me confirme une semaine après que la télétransmission vers la CEGAPE est bien active dans mon cas.
Je demande quand même un document d'actualisation et ma conseillère me dit aussi que ce papier tamponné n’existe pas pour mon profil.

La CEGAPE continue pourtant de réclamer le document d'actualisation tamponné.
À force d’insister, France Travail finit par me délivrer un document d’actualisation officiel, à titre exceptionnel. Je le transmets au plus vite par mail.
Réponse immédiate : "ce n’est pas le bon document, déposez tout vos documents la plateforme en ligne mais ce sera refusé."
Et depuis, plus rien. Ils ne répondent ni à mes messages ni à ceux des RH de mon ancien employeur, depuis plus d’une semaine.

Je commence des contrats d'intermittent du spectacle et je comptais sur le chômage comme sécurité pendant ce début d'activité.
J’ai demandé aux RH un virement d’urgence ou une avance le temps que ça se débloque. Leur réponse : la comptabilité ne peut rien faire sans le bordereau de validation de la CEGAPE.

Résultat : la CEGAPE ne sort pas le bordereau sans un document que personne ne peut me fournir, France Travail dit que la transmission est faite, et mon ancien employeur ne bouge pas sans le bordereau.

Mes deux questions avec mes piètres connaissances juridiques :

  • Mon ancien employeur est normalement le débiteur de mes allocations. A-t-il le droit de se retrancher derrière son prestataire pour refuser une avance ?
  • Par quoi commencer pour débloquer ça vite : Défenseur des droits, syndicats, référé au tribunal administratif ?

Merci d’avance pour vos retours.

PS : Post fait avec un compte Reddit neuf pour pas me dox, promis je suis pas un bot.


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit du travail Que faire contre mon employeur qui m’accuse de ne pas avoir restitué les clés et le badge d’entrée de son cabinet ?

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Bonjour à tous et à toutes,

Je me permets de poster ici ayant été avisée par des internautes d’AskMeuf.

J’ai effectué mon stage au sein d’un cabinet d’avocats de janvier à juin.

À la fin de mon stage, j’ai restitué en main propre :

  1. mon badge à l’assistante chargée de gérer le bâtiment au sein duquel est situé le cabinet ;
  2. Et les clés du cabinet à l’un des associé.

Aujourd’hui, soit plus de 4 mois après la fin de mon stage, ceux-ci m’accusent par sms de ne pas avoir remis ni les clés ni le badge.

Ce qui est faux.

J’ai vérifié mes affaires, et plus particulièrement, mon trousseau de clés qui, sans grande surprise, ne comporte que les clés de mon domicile personnel.

L’assistante soutient que je ne lui aurais rien remis alors que je l’ai pourtant fait, avant la fin de sa journée de travail.

De l’autre côté, l’associé dément avoir reçu en main propre les clés du cabinet.

Je me retrouve maintenant dans un état de stress pas possible.

En dehors de ça, j’ai peur qu’ils me pourrissent ma réputation.

Mon premier stage s’est déjà déroulé au sein d’un cabinet horrible, où mon maître de stage voulait installer un lit pour que je reste au cabinet travailler nuit et jour.

Ce sont mes seules expériences en tant qu’élève-avocate. J’ai l’impression de revivre un cauchemar


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit de l'immobilier Une agence immobilière peut-elle me facturer une visite qui n'a pas été réalisé ?

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Bonjour à tous !

Lors de mon emménagement dans mon nouvel appartement je n'ai pas réalisé de visite car je connaissais l'ancienne locataire.

Cependant, j'ai été facturé du maximum légal pour visite, constitution de dossier et rédaction du bail.

Est-ce que l'agence a le droit de me facturer le maximum légal pour ces 3 prestations alors que la visite n'a jamais été réalisée ou est-ce que je peux réclamer d'être remboursé de la partie correspondant à la visite ?

Merci d'avance et bonne journée !


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de l'immobilier Le Crédit Foncier peut-il laisser une mainlevée bloquée parce que son système ne retrouve plus le prêt, malgré l’offre originale et plusieurs références ?

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Bonjour,

Je suis vendeur d’un bien dont la vente authentique a été signée le 15 octobre 2026.

Une ancienne inscription Crédit Foncier garantit un prêt initial de XXX XXX €.

L’emprunteuse est décédée en 2022 et l’acte de succession indique que ce prêt a été pris en charge à 100 % par l’assurance décès.

L’inscription n’ayant jamais été radiée, le notaire a séquestré la totalité du prix de vente dans l’attente d’un accord de mainlevée.

Le Crédit Foncier ne semble pas contester l’extinction du prêt : le problème est qu’il affirme ne plus réussir à l’identifier dans ses systèmes.

Nous disposons pourtant de l’offre de prêt originale, sur laquelle apparaissent trois références liées au dossier :

5273**** / 200**** / 675***A

Un conseiller nous a indiqué que leur ancien numéro de prêt devait normalement comporter 6 chiffres suivis d’une lettre, ce qui rend 675***A plausible, mais aucune confirmation formelle n’a encore été obtenue.

Malgré la transmission de l’ensemble de ces éléments, les réponses restent automatisées et indiquent toujours “prêt introuvable”.

Le notaire relance également de son côté.

Je cherche surtout à savoir :

1 - si la demande de mainlevée doit nécessairement être traitée directement entre le notaire et le créancier ;

2 - si le notaire peut solliciter un service professionnel dédié aux hypothèques plutôt que le service client générique ;

3 - si une libération partielle du prix séquestré peut juridiquement être envisagée ;

4 - et quelle voie rapide existe avant une éventuelle demande judiciaire de radiation.

Merci pour vos éclairages.


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit administratif Déménagement dans un autre département après l’envoi du dossier

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Bonjour à tous,
J’ai envoyé mon dossier de naturalisation française le 08/07/2026 et je prévois de déménager à Paris le 12/09/2026 pour des raisons professionnelles.
J’aurais quelques questions pour ceux qui ont vécu une situation similaire :
Est-ce qu’un changement d’adresse vers un autre département peut avoir un impact sur le traitement de mon dossier ou rallonger les délais ?
Combien de temps prend généralement le changement d’adresse auprès de l’administration ?
Est-ce que je suis obligé de demander une nouvelle carte de séjour après mon déménagement ?
Le transfert du dossier de naturalisation entre deux préfectures prend-il beaucoup de temps ?
Si certains ont déménagé pendant leur procédure de naturalisation, notamment vers Paris, je serais intéressé par vos retours d’expérience.
Merci d’avance pour vos réponses !


r/conseiljuridique • • 4h ago

Divers Avez-vous déjà rencontré des difficultés avec un avocat concernant l'absence de convention d'honoraires signée, des facturations successives et le défaut de communication des pièces de votre dossier ?

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Bonjour à tous,

Je souhaiterais recueillir des avis juridiques concernant un différend avec un avocat actuellement en charge d'une procédure.

1. Concernant les honoraires

Après un accord initial sur le montant des honoraires, cet avocat a commencé à travailler sur mon dossier.

Une première convention d'honoraires m'a ensuite été adressée. Toutefois, les montants qui y figuraient ne correspondaient pas aux conditions financières initialement convenues. Je ne l'ai donc pas signée.

Il m'a été indiqué qu'une nouvelle convention devait être établie afin de régulariser la situation. Malgré plusieurs relances, celle-ci ne m'a jamais été communiquée.

Entre-temps, j'ai reçu une première facture faisant référence à une convention d'honoraires, puis une seconde facture relative à la rédaction de nouvelles conclusions.

À ce jour, aucune convention d'honoraires n'a été signée, alors que plusieurs prestations ont été réalisées et facturées.

2. Concernant le suivi des procédures

Cet avocat m'a transmis un nouveau projet de conclusions, en me demandant de lui communiquer mes éventuelles observations dans un délai court, précisant qu'à défaut de réponse, les conclusions seraient transmises à la juridiction.

Or, je ne disposais toujours pas des dernières écritures de la partie adverse, pourtant nécessaires pour examiner ce projet et formuler des observations pertinentes.

Malgré un déplacement personnel au cabinet et une demande écrite par courriel, ces documents ne m'ont jamais été communiqués.

Je me suis donc retrouvé dans une situation où il m'était demandé de formuler des observations sur un projet de conclusions, dans un délai limité, sans pouvoir prendre connaissance des dernières écritures adverses.

3. Concernant les recours et l'impartialité du bâtonnier

Je souhaite désormais examiner les possibilités de contestation des honoraires et les éventuels manquements aux obligations professionnelles de cet avocat.

Toutefois, j'ai connaissance de relations professionnelles antérieures entre cet avocat et le bâtonnier compétent pour examiner une éventuelle contestation.

Sans préjuger de son impartialité, cette situation m'interroge sur les garanties permettant d'assurer un examen indépendant du différend.

Mes interrogations sont les suivantes :

  • Dans quelle mesure des honoraires peuvent-ils être réclamés alors qu'aucune convention n'a été signée et que les conditions financières initialement convenues étaient contestées ?
  • Le fait de ne pas communiquer les dernières conclusions adverses à son client, malgré ses demandes, peut-il constituer un manquement aux obligations professionnelles de l'avocat ?
  • Quels recours sont envisageables pour contester les honoraires et signaler d'éventuels manquements déontologiques ?
  • En présence de relations professionnelles antérieures entre l'avocat concerné et le bâtonnier, peut-on demander que le différend soit examiné par un autre bâtonnier ?

Je remercie par avance les personnes qui pourront m'apporter des éclairages juridiques ou partager une expérience similaire.


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit de la consommation Conflit vente voiture

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Bonjour, J'ai vendu le 3 octobre ma voiture a un particulier sur leboncoin.
La personne n'a pas essayé la voiture,
Il a consulter toutes les factures durant une première visite et elles lui ont étés remises lors de la vente.
Sur une de ces factures Peugeot a noté "Vibrations du moteur due embrayage et volant moteur"
La personne a négocié la voiture a 5100€ au lieu de 5800€ donc 700€.
Il m'a envoyé un message quelques jours après en me disant qu'il a emmener la voiture au garage et qu'il n'était pas au courant de la vibration etc. Le garage lui a fait soit disant un premier devis pour embrayage et volant moteur a 1800€. (Devis dont je n'ai pas vu la couleur).
Il m'a envoyé une facture de +1600€ en me demandant de participer aux frais.

Aujourd'hui il m'envoie un message en me disant que les réparations sont faites et qu'il est prêt a toute négociation ou que si il n'a pas de retour il me convoquerai devant un Médiateur avant un recours en justice.
Il m'indique aussi qu'il travaille dans les assurances et qu'il connait bien les procédures via la protection juridique. Je vous laisse voir les échanges.

Suis je dans l'obligation de payer ? en sachant que la vibration apparaît sur une facture qu'il a pu voir et que je lui ai remis lors de la vente du véhicule.

Merci d'avance !